T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 24/08167 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KNZK

MINUTE n° : 2025/

DATE : 12 Mars 2025

PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Lauris LEARDO, avocat au barreau de TOULON

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Janvier 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Serge DREVET

M^e Lauris LEARDO

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Serge DREVET

M^e Lauris LEARDO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 30 octobre 2024, Monsieur [D] [Y] a fait assigner Monsieur [M] [V] devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type RENAULT VASP immatriculé [Immatriculation 7].

Il explique avoir acquis le véhicue le 18 décembre 2022 moyennant le prix de 13.000 euros à Monsieur [M], et que dans le cadre d’un contrôle technique réalisé le 16 mai 2023 pour la mutation de la carte grise, deux défaillances techniques majeures ont été décelées à savoir une corrosion excessive du châssis ainsi qu’une fuite excessive de liquide autre que de l’eau. Il indique qu’une expertise amiable a conclu que les désordres préexistant à la vente, rendaient impropre le véhicule à l’usage auquel il est destiné.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2025, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande.

Monsieur [M] [V] représenté, conclut au débouté du demandeur et à sa condamnation au paiement de la somme de 1.980 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Il expose avoir procédé à d’importantes réparations sur le véhicule avant sa vente et avoir ignoré le vice affectant le véhicule ce qui rend inutile la mesure d’expertise.

SUR QUOI

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [D] [Y] justifie, par la production du rapport d’expertise amiable réalisé par un expert automobile le cabinet BCA du 30 novembre 2023 à savoir un état général du châssis dégradé et des pertes importantes de liquide, rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. S’agissant de l’opportunité de l’expertise, le principe de la garantie des vices cachés à laquelle un vendeur peut-être tenue, est d’être engagée si un vice grève le fonctionnement d’un véhicule et qu’il préexistait à la vente, sans que le sujet ne porte sur la connaissance du vice par le vendeur qui dans cette hypothèse pourrait se voir reprocher un dol. A ce stade et au égard au litige éventuel, il n’est toutefois pas utile de retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation.

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

Pour des motifs identiques, il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

M. [C] [O]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01] / [Localité 9]. : 06.09.71.20.22

Fax : 04.94.61.08.29 / Mèl : [Courriel 6]

Qui aura pour mission de :

— Se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux de type RENAULT VASP immatriculé [Immatriculation 7], se trouvant actuellement [Adresse 2] ;

— Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation du cabinet BCA, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

— Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

Disons que Monsieur [D] [Y] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 12 avril 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 novembre 2025 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE