N° RG 25/00020

N° Portalis DB3D-W-B7J-KWFG

Minute n° 56/2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRIGNOLES

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

Madame [F] [J], demeurant [Adresse 18], représentée par sa curatrice Madame [H] [N] demeurant [Adresse 3] ; non-comparante

DÉFENDEUR(S) :

[17], demeurant [Adresse 2], non-comparante ;

[7], demeurant [Adresse 21], non-comparante ;

[Adresse 8], demeurant [Adresse 19], non-comparant ;

Société [10], demeurant [Adresse 9], non-comparante ;

SGC [13], demeurant [Adresse 4], non-comparant ;

Société [12], demeurant [Adresse 20], non-comparante ;

Société [6], demeurant [Adresse 5], non-comparante ;

Société [1], demeurant [Adresse 14], non-comparante ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Madame [V] [S]

Greffier : Monsieur Eddy LE-GUEN, Greffier

DÉBATS  : à l’audience publique du 20 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

NATURE DU JUGEMENT : par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Notifié aux parties par LRAR le :

+ 1 expédition délivrée à la commission de surendettement par lettre simple

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par déclaration déposée le 22/01/2025, Madame [Z] [W], en sa qualité de curatrice suivant jugement de curatelle renforcée du 22/06/2023 du Juge des Tutelles du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, a saisi la [11] aux fins de traitement de la situation de surendettement de Madame [F] [J].

Suivant décision du 12/02/2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, dans sa séance du 26/03/2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Consécutivement à la notification de cette décision du 26/03/2025 imposant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, Madame [Z] [W] a formé au nom et pour le compte de Mme [F] [J], un recours en contestation, en faisant valoir qu’une dette envers l’EHPAD de [Localité 15] d’un montant de 17 469,97 euros avait été omise d’être déclarée lors du dépôt du dossier.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par application des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Entre temps, par jugement du juge des tutelles du Tribunal de Proximité de BRIGNOLES du 18 août 2025, Madame [Z] [W] a été déchargée de la curatelle renforcée de Madame [F] [J], et Madame [H] [N] a été désignée curatrice en ses lieu et place.

En date du 07/10/2025, le mandataire judiciaire, Mme [H] [N], a informé la présente juridiction du décès de Madame [F] [J] survenu le 02/09/2025.

Les créanciers n’ont pas comparu, ni fait d’observations particulières par écrit.

A l’issue de l’audience, la Présidente a rendu sur le siège la présente décision.

MOTIFS :

Conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de relever que la procédure de traitement de la situation de surendettement est une action a caractère personnel et non transmissible. Dès lors, le décès de la débitrice emporte l’extinction de l’instance.

En conséquence, en raison du décès de Madame [F] [J], au vu de l’acte de décès versé aux débats par la curatrice de la défunte, Mme [H] [N], il convient de constater l’extinction de l’instance par l’effet du décès de la débitrice, et le déssaisissement de la présente juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugemenr réputé contradictoire et en prémier ressort,

PREND ACTE du décès de Madame [F] [J] survenu à [Localité 16] le 02/09/2025 ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée à la [11] pour clotûre du dossier ;

Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection