RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

[Adresse 1]

[Adresse 1]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 26/00994 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBED.

N° Minute : 18/2026

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [P] [L]

né le 25 août 1997 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisée au CHI [P] de [Localité 2]

Vu la saisine en date du 09 février 2026 à 9h30 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 09 février 2026 à 11h25 ;

Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 10 février 2026 ;

Vu l’avis motivé du Docteur [S] [J] en date du 09 février 2026 ;

Attendu que le patient, après avoir été informé n’a pas été en mesure d’exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu’il a été procédé à la désignation d’un avocat, pour communication d’observations écrites ;

Vu les observations écrites transmises par Maître TYLINSKI Yannick avocat commis d’office, le 10 février 2026 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique :

I.- L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical .La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures….

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Attendu que Monsieur [L] [P] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sur décision du Directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 2] le 16 janvier 2026 à 23h05 ;

Attendu que Monsieur [L] [P] a fait l’objet d’une mesure de placement en chambre d’isolement le 21 janvier 2026 à 11h ; que cette mesure a été successivement renouvelée ; que le juge a été saisi aux fins de contrôle et a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure selon ordonnance du 24 janvier 2026 ; que celle-ci a de nouveau été renouvelée, le juge ayant à nouveau dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’isolement selon ordonnance du 28 janvier 2026 à 21h10 ; que la mesure a été renouvelée ; que le juge saisi a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure selon ordonnance du 04 février 2026 à 15h08 ; que nous sommes saisis d’une nouvelle demande aux fins de contrôle ;

Attendu que le Procureur de la République a pris un avis écrit selon lequel il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement ;

Attendu que Maître [D] a fait parvenir des observations au terme desquelles il sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement thérapeutique au moyen que Monsieur [P] est placé à l’isolement depuis plus de 463 heures, ce qui excède les durées fixées par les textes, et que les deux évaluations prescrites par vingt-quatre heures n’ont pas été réalisées ;

Attendu que les durées prescrites par les textes ont bien été respectées, puisque figurent au dossier les décisions médicales re renouvellement, et les ordonnances du juge des libertés ayant opéré son contrôle à 4 jours, 8 jours et depuis de façon hebdomadaire ; que sont également versées des décisions médicales émanant de médecins différents, évoquant le risque de passage à l’acte et le comportement menaçant du patient ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’il a été constaté chez le patient une décompensation psychiatrique ; que Monsieur [L] [P] est décrit comme étant ambivalent au traitement et potentiellement hétéro-agressif ; qu’il a commis un acte de violences sur une patiente ; que l’avis motivé du Docteur [S] note que le patient présente toujours un comportement imprévisible et exerce des menaces envers le personnel soignant dans le cadre d’un discours délirant ;

Attendu, dès lors, que les médecins ont ainsi parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;

Attendu en conséquence qu’aucun élément objectivable d’un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [L] [P] peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités et qui permettent aux seuls médecins de prescrire cette mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [P] [L]

né le 25 août 1997 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisée au CHI [P] de [Localité 2]

pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Le 11 février 2026 à 11h20

Annabelle SALAUZE

juge des libertés et de la détention,

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 2] pour notification au patient et remise d’une copie le 11 février 2026

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient le 11 février 2026,

La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République le 11 février 2026,

Le Greffier,