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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 21 juil. 2025, n° 25/00623 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00623 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° 25/00119
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00623 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6V
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société FLOA
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substituée par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [F], [O], [H], [X], [T]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le :21/07/25
à Me Valérie BARDI
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 28.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;
le défendeur n’a pas comparu;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit 01 février 2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [F] [T] à payer à la société FLOA la somme de 6663.42 euros avec intérêts contractuels de12.744 % l’an depuis le 27.05.2024
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [F] [T] à payer à la société FLOA la somme de 6663.42 euros avec intérêts contractuels de12.744 % l’an depuis le 27.05.2024
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
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