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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 12 janv. 2026, n° 26/00186 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00186 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
N° RG : N° 26/00186
NOM DU PATIENT : [I] [L]
N° Minute : 04/2026
Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Présidente, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [I] [L]
né le 22 février 1969 à [Localité 5] (Var)
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHI [Localité 2] de [Localité 6]
Vu la saisine en date du 11 janvier 2026 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 11 janvier 2026 à 12h26 ;
Vu la décision de levée de la mesure d’isolement prise par le Docteur [O] et communiquée par le CHI de [Localité 5] [Localité 9] ;
Attendu que la saisine est dès lors devenue sans objet et qu’il n’y a donc pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil,
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les mesures d’isolement et de contention ordonnées dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet
Monsieur [I] [L]
né le 22 février 1969 à [Localité 5] (Var)
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 1]
actuellement hospitalisée au CHI [Localité 2] de [Localité 6]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 6]
Le 12 janvier 2026 à 17h55
Annabelle SALAUZE
juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au [Adresse 3] [Localité 5] [Localité 8] pour notification au patient et remise d’une copie le 12 janvier 2026
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient le 12 janvier 2026
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République le 12 janvier 2026,
Le Greffier,
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