CG / MC

Ordonnance N°

du 13 NOVEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00310 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAFL

du rôle général

[N] [K]

c/

S.A. PACIFICA

ET AUTRES

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & A

GROSSES le

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

— la SCP PORTEJOIE

Copies électroniques :

— la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES

— la SCP PORTEJOIE

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [N] [K]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par la SCP PORTEJOIE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSES

— La S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

— La Société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après débats à l’audience publique du 14 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 22 juin 2023, alors qu’il se trouvait au volant de son véhicule, monsieur [N] [K] a été percuté par un autre véhicule assuré auprès de la société PACIFICA.

Il a été transporté aux urgences du CHU de Clermont-Ferrand.

Le 20 septembre 2023, monsieur [K] a été victime d’un nouvel accident de la circulation. Son véhicule a été percuté par un autre véhicule assuré auprès de la société PACIFICA.

Une expertise amiable a été initiée par la société MMA IARD, assureur de monsieur [K], aux fins de chiffrer le montant de l’indemnisation due au titre de l’ensemble des préjudices liés aux deux accidents.

Un rapport a été dressé le 1er octobre 2024 par le docteur [U].

Sur la base de ce rapport, la société MMA IARD a formulé une proposition d’indemnisation à monsieur [K] de 2.920 euros pour le premier sinistre et de 1.230 euros pour le second sinistre.

Contestant les conclusions du rapport d’expertise amiable, monsieur [K] a refusé l’offre d’indemnisation.

Par actes séparés en date des 10 et 16 avril 2025, monsieur [N] [K] a assigné en référé la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire avec mission proposée. Il sollicite en outre la condamnation de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à lui payer la somme de 4.000 euros à valoir sur le montant de l’indemnité due au titre de l’ensemble des préjudices subis et la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par acte en date du 03 juin 2025, monsieur [N] [K] a appelé en cause la S.A. PACIFICA.

La jonction des deux procédures a été ordonnée.

L’affaire a été appelée à l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle les débats se sont tenus.

Par des conclusions en défense, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a sollicité à titre principal sa mise hors de cause. A titre subsidiaire, elle a formulé les protestations et réserves sur la demande d’expertise et a conclu au débouté de monsieur [K] de toutes ses réclamations financières.

Par des conclusions en défense, la S.A. PACIFICA a sollicité de voir statuer ce qu’il appartiendra sur la demande de mesure d’expertise médicale judiciaire et rapporter à une plus juste proportion la provision sollicitée.

Au dernier état de ses prétentions, monsieur [N] [K] a maintenu ses demandes initiales.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n’a pas comparu.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense »

À l’appui de sa demande d’expertise, monsieur [K] produit notamment :

un rapport d’expertise amiable, une proposition d’indemnisation un refus d’indemnisation par LRAR.

En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et souffrances dont monsieur [K] a été victime à la suite des deux accidents respectivement survenus le 22 juin 2023 et le 20 septembre 2023.

Dès lors, une expertise médicale judiciaire permettra d’apprécier contradictoirement l’état de santé de monsieur [K], ainsi que d’évaluer les préjudices subis.

Le demandeur justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

Pour solliciter sa mise hors de cause, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES oppose que le véhicule impliqué et responsable de l’accident était assuré auprès de la société PACIFIA.

Toutefois, sa mise hors de cause apparaît prématurée à ce stade de la procédure en ce qu’elle est susceptible d’intervenir selon les garanties souscrites contractuellement et notamment la garantie du conducteur.

Par conséquent, la demande de mise hors de cause sera rejetée.

2/ Sur la demande de provision

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, monsieur [K] sollicite la condamnation de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au paiement de la somme de 4.000 euros à valoir sur le montant de l’indemnité due au titre de l’ensemble des préjudices subis.

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES oppose qu’elle ne pourrait intervenir que selon les garanties souscrites contractuellement qui se limitent à la garantie du conducteur et qui est limitative sur les postes d’indemnisation.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, au regard des séquelles que présente monsieur [K] et des frais qu’il a dû engager notamment pour réaliser de nombreux examens médicaux et des soins, une indemnité provisionnelle de 4.000 euros lui sera allouée.

Il appartiendra ensuite à l’expert désigné de se prononcer sur l’ensemble des préjudices allégués et à son assureur de former un éventuel recours contre l’assureur des tiers responsables.

3/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [N] [K], demandeur, conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Le Docteur [H] [F]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant CHU Gabriel Montpied – Service de Médecine Légale

[Adresse 4]

OU A DÉFAUT

Le Docteur [T] [C]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant CHU Gabriel Montpied – Service de Médecine Légale

[Adresse 4]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur aux accidents survenus les 22 juin et 20 septembre 2023 et sa situation actuelle,

1°) Convoquer monsieur [N] [K] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;

3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales ;

— La réalité de l’état séquellaire ;

— L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

— Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

1. – Dépenses de santé actuelles

Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;

2.- Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

3. – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

4. – Consolidation

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

5. – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi les accidents survenus les 22 juin 2023 et 20 septembre 2023 ont eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

6. – Assistance par tierce personne

Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

7. – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

8. – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

9. – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

10. – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;

11. – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

12. – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

13. – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

14. – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

15. – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;

16. – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. – Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

10°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre de tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [N] [K] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 euros) TTC avant le 31 janvier 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DÉCLARE communes et opposables les opérations d’expertise à la S.A. PACIFICA,

CONDAMNE la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à verser à monsieur [N] [K] une indemnité provisionnelle de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €) à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices,

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [N] [K], demandeur,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,