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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, rlj, 13 mai 2026, n° 25/07045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D' AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE, Société [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
__
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : [I] [F]
N° RG 25/07045 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K3R7
Minute n° : 2026/73
OJC N°01
Audience du 03/04/2026
Délibéré du 13 Mai 2026
Ordonnance du juge-commissaire
en date du 13 Mai 2026
Expéditions délivrées à:
* par LRAR
— SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE
— [I] [F]
* contre récépissé
— SCP LECA-[H]
1 copie dossier
Nous, M. Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame DURY Charlotte, greffier lors des débats et de Maité EPITALON, greffier lors du délibéré.
Vu la procédure concernant :
Créancier :
Société [Adresse 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
débiteur:
Madame [I] [F]
née le 28 Janvier 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante
mandataire judiciaire:
Me [U] [H], demeurant [Adresse 4]
comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en relevé de forclusion formée par la [1] D’AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE ;
DISONS QUE la [Adresse 1] dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance pour déclarer sa créance entre les mains du mandataire ;
DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé à [Localité 3], le 13 mai 2026.
Le Greffier Le Juge commissaire
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