RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 NOVEMBRE 2025

N° Minute : 120/2025

Chambre 1 Section 6

N° RG 25/00152 – N° Portalis DBZV-W-B7J-CQI4

Entre: DEMANDEUR

Madame [I] [O] épouse [C]

née le 04 Janvier 1958 à [Localité 14] (ISERE)

[Adresse 6]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

Et : DÉFENDEUR

E.U.R.L. LEDOUX PAYSAGES

Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 914 602 743

[Adresse 3]

[Localité 9]

Non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Clément CLOCHET

Greffier : Madame Angélique LALOYER

Expédition le :

à M^e MELIN + MEDIATION PICARDIE, Service expertises

Grosse le :

à M^e MELIN

DÉBATS :

À l’audience du 02 Octobre 2025, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;

Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 novembre 2025 ;

ORDONNANCE :

Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

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EXPOSE DU LITIGE

[I] [C], qui est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 7], a sollicité l’EURL LEDOUX PAYSAGES aux fins de réalisation de travaux de réfection.

Alléguant de l’existence de désordres consécutifs auxdits travaux, [I] [C] a mis en demeure l’EURL LEDOUX PAYSAGES de les reprendre par courrier en date du 25 mai 2024.

Par suite, le Cabinet EUREXO PJ a rendu un rapport d’expertise amiable en date du 17 décembre 2024.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 02 juin 2025, [I] [C] a fait assigner l’EURL LEDOUX PAYSAGE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de voir :

— prononcer l’interruption des prescriptions et forclusions des garanties légales issues des articles 1792 et suivants et 1101 et suivants du code civil ;

— désigner un expert judiciaire ;

— condamner l’EURL LEDOUX PAYSAGES à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

— statuer ce que de droit quant aux dépens dont distraction est requise au profit de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN.

A l’audience du 02 octobre 2025, [I] [C] a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance, et l’EURL LEDOUX PAYSAGES n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré.

SUR CE,

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

En l’espèce, [I] [C] apparait justifier de l’existence de désordres en versant aux débats un rapport d’expertise amiable établi le 17 décembre 2024. En effet, l’expert, qui est un homme de l’art, a constaté un préjudice de la demanderesse sur le défaut d’exécution de la prestation de l’EURL LEDOUX PAYSAGES, en précisant que le chantier n’est pas soldé, ni réceptionné, outre le manquement aux règles de l’art (DTU) par l’entreprise.

Il existe donc pour [I] [C] un motif légitime d’établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution d’un éventuel litige par l’intermédiaire d’une expertise judiciaire et selon les termes rappelés dans le présent dispositif.

Il sera rappelé que la demande d’interruption des prescriptions et forclusions ne constitue pas un moyen de nature à saisir le juge des référés.

— Sur la demande d’injonction de communication de pièce :

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, [I] [C] demande à l’EURL LEDOUX PAYSAGES de produire, et ce au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale

Ces éléments apparaissent utiles à la résolution du litige. Néanmoins, dès lors que l’expert devra dans le cadre de l’accomplissement de sa mission solliciter des parties la communication de l’ensemble des pièces et documents qu’il estimera utile, étant fait injonction aux parties dans le dispositif de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions, la demande d’assortir la production de pièces d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir sera rejetée.

— Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire

Désignons pour y procéder :

[S] [L]

[Adresse 4]"

[Localité 10]

Tél : [XXXXXXXX02]

Fax : 03.22.50.03.78

Mèl : [Courriel 15]

Expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel d'[Localité 11], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

avec mission de :

— se rendre sur les lieux, [Adresse 7] ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; à ce sujet le demandeur devra remettre sans délai à l’expert copie de l’assignation et toutes pièces justificatives utiles, cependant que les défendeurs devront communiquer à l’expert aussitôt que possible avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables, au bon déroulement des opérations, les pièces produites devant être accompagnées d’un bordereau ;

— convoquer les parties et leurs avocats ; entendre les parties ainsi que tous sachants ; l’expert devant évoquer, à l’issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite des opérations : il leur en communiquera, ainsi qu’au juge chargé de suivre la mesure, la teneur dans un délai de six à dix semaines après le versement de la consignation, en leur impartissant au besoin un délai pour diligenter les mises en causes complémentaires ; dans le même temps, il leur adressera, ainsi qu’au juge chargé de suivre la mesure, le montant prévisible de ses frais et honoraires détaillés qu’il actualisera s’il y a lieu au fur et à mesure de l’exécution de la mission ;

— rechercher l’origine, l’étendue et les causes des désordres et non-conformités listés dans l’assignation ;

— d’indiquer si les désordres et non-conformités constatés proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art ou aux normes en vigueur, d’une exécution défectueuse ou de toute autre cause, tels qu’un manquement au devoir de conseil du professionnel l’ayant fourni et posé ;

— donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux dont s’agit, en évaluer le coût notamment à l’aide de devis fournis par les parties ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

— donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties, et notamment le trouble de jouissance ;

— en cas d’urgence reconnu par l’expert, autoriser toute partie à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction d’un maître d’œuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Faisons injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF au greffe du tribunal judiciaire de Compiègne dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [I] [C] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal dans le délai maximum d’un mois à compter de la présente ordonnance, soit le 05 décembre 2025, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Disons qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

Par mesure d’administration judiciaire :

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d’information sur la médiation, dès réception du rapport d’expertise définitif, le médiateur suivant :

MÉDIATION PICARDIE

Adresse : [Adresse 5]

Tel :[XXXXXXXX01] Email : [Courriel 13]

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail ou par téléphone avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Disons que les parties devront se présenter à ce rendez-vous d’information en personne, accompagnée, le cas échéant de leur conseil ;

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel,

Rappelons que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous,

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,

Rejetons la demande de communication de pièce sous astreinte formée [I] [C] à l’encontre de l’EURL LEDOUX PAYSAGES ;

Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposées ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT