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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jld, 6 mars 2026, n° 26/01539 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01539 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26/01539
NOM DU PATIENT : [V] [W]
N° Minute : 2026/28
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [V] [W]
née le 03 février 1966 [Localité 2] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
Vu la saisine en date du 05 mars 2026 à 11h21 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 05 mars 2026 à 14h29;
Vu les observations écrites du procureur de la République en date du 05 mars 2026 ;
Vu l’avis motivé du Docteur [E] [J] [C] du 05 mars 2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Madame [V] [W]
née le 03 février 1966 [Localité 2] (FRANCE)
Domiciliée [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 3] de [Localité 4] [Localité 5]
pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Le 06 mars 2026 à 12h13
[Y] [L]
Juge des libertés et de la détention,
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 4] [Localité 5] pour notification au patient et remise d’une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 06 mars 2026,
Le Greffier,
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