Tribunal Judiciaire de Dunkerque, 1re chambre, 7 octobre 2025, n° 22/00962

TJ Dunkerque 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paternité
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve étaient suffisants pour établir que Monsieur [H] [I] [T] n'était pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Mention de l'annulation
Le tribunal a ordonné que l'annulation de la reconnaissance soit mentionnée en marge de l'acte de naissance, conformément à la décision d'annulation.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [H] [I] [T] aux dépens, conformément à la décision rendue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, 1re ch., 7 oct. 2025, n° 22/00962
Numéro(s) :	22/00962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELENaïma BOUMAZA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

JUGEMENT DU 07 Octobre 2025

AFFAIRE RG N° : N° RG 22/00962 – N° Portalis DBZQ-W-B7G-FEIE

N° Minute : 25/00141

PARTIES :

DEMANDEUR :

Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Localité 6]

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [I] [T]

né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2022-003747 du 07/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)

Représenté par : M^e Naïma BOUMAZA, avocat au barreau de DUNKERQUE

Madame [S] [J]

née le [Date naissance 2] 2000 à CONGO

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par : M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Emmanuel BRANLY

— Greffier : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 20 mai 2025 et le délibéré a été rendu le 07 Octobre 2025.

JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [I] [H] [T] n’est pas le père de [U]

[I] [H] [T] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] (Nord);

ANNULE la reconnaissance de Monsieur [I] [H] [T] faite le 03 septembre 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 6], à l’égard de l’enfant [U] [I] [H] [T] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] (Nord) ;

ORDONNE qu’il soit fait mention de cette annulation en marge de l’acte de naissance de l’enfant [U] [I] [H] [T] né le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 6] (Nord) ;

CONDAMNE Monsieur [I] [H] [T], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT