COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 4

MINUTE N° 26/00072

Jugement du 13 Avril 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/04802 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OR26

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 242 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [J] [H] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (TUNISIE)

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Laure DILLY PILLET

aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004703 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3]

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Catherine CHANEAC, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 08 mars 2024,

VU l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] en date du 08 novembre 2024,

VU le procès-verbal de proposition de composition pénale en date du 20 septembre 2023,

VU le jugement du Tribunal correctionnel de Montpellier en date du 19 décembre 2023,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française,

PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX

de Mme [J] [H]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Tunisie) ;

et de M. [U], [Z], [N] [S]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (34) ;

mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (34),

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 4],

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Mme [J] [H] et M. [U] [S] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 19 octobre 2023, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures concernant les enfants :

DIT que Mme [J] [H] exerce exclusivement l’autorité parentale sur [W] [S] et [T] [S] ;

RAPPELLE que M. [U] [S] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence habituelle de [W] et [T] [S] au domicile de Mme [J] [H],

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

– en période scolaire : les fins de semaines paires, du vendredi à la sortie des classes jusqu’au dimanche à 18h00 ;

– pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires ;

DIT qu’à charge pour M. [U] [S] de mandater un tiers, en l’occurrence la grand-mère maternelle, pour venir chercher et ramener les enfants, les échanges s’effectuant sur le parking du Commissariat Central de la Police Nationale, [Adresse 2], [Localité 1] ;

DÉBOUTE M. [U] [S] de sa demande tendant à l’élargissement de son droit de visite et d’hébergement et à la suppression du passage de bras par tiers interposé.

PRÉCISE que :

• la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle,

• le point de départ des vacances scolaires sera fixé au lendemain de la date officielle des vacances à 10 heures,

• en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d’hébergement s’étendra au jour férié qui précède ou qui suit le week-end pendant lequel s’exerce ce droit,

• si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants au plus tard une demi-heure après l’heure fixée pour les fins de semaine et dans la demi-journée pour les vacances scolaires, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée,

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende,

FIXE à 360 EUROS (trois cent soixante euros) par mois, soit 180 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M. [U] [S], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [J] [H] pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants,

CONDAMNE M. [U] [S] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision,

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil et pendant les douze mois de l’année,

PRÉCISE que cette pension alimentaire sera due au-delà de la majorité des enfants, sur justification par le parent qui en assume la charge, que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera réévaluée de droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

contribution = montant initial X nouvel indice

indice initial

dans laquelle l’indice initial est le dernier indice publié à la date de la décision et le nouvel indice est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisies des rémunérations,

* saisies-attribution,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public, aide au recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire,

DIT que, en raison de faits de menace ou de violence, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier,

DÉBOUTE M. [U] [S] de sa demande tendant à condamner Mme [J] [H] à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

CONDAMNE M. [U] [S] aux entiers dépens de l’instance, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE

GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES