Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 6 novembre 2024, n° 24/00206

TJ Évreux 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité potentielle des défendeurs
La cour a estimé qu'un motif légitime était caractérisé à l'égard des défendeurs, permettant d'étendre les opérations d'expertise.
Accepté
Absence de lien avec les désordres
La cour a constaté qu'aucun motif légitime ne pouvait être retenu à l'égard de la SAS LE REVETEMENT MODERNE, la mettant hors de cause.
Accepté
Absence de responsabilité
La cour a jugé que la mise en cause de l'assureur était sans objet, le mettant également hors de cause.
Accepté
Succombance de la demanderesse
La cour a constaté que la SC RESIDENCE DU CHATEAU, en tant que demanderesse à l'expertise, devait supporter les dépens.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a jugé que la SC RESIDENCE DU CHATEAU devait verser une somme aux défenderesses en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 6 nov. 2024, n° 24/00206
Numéro(s) :	24/00206
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Laure COCONNIERGuillaume VALATJean-Marie MALBESINOlivier JOLLYFlorence DELAPORTEChristophe OHANIAN
Parties :	S.A.S. LE REVETEMENT MODERNE “ L.R.M. ”, S.A.S. DM Plomberie Chauffage Ventilation ( DM PCV )

Texte intégral

Minute N° 2024/401

N° RG 24/00206 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVEZ

1 CCC à M^e COCONNIER – 39

1 CE + 1 CCC à M^e DELAPORTE – 8

1 CE + 1 CCC à JOLLY – 09

1 CE + 1 CCC à Me [Y] – 52

1 CE + 1 CCC à M^e TOUZE – 19

1 CE+ 1 CCC à Me [U] – 02

1 CE + 1 CCC à Me [Localité 24]

2 CCC au service des expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.C. RESIDENCE DU CHATEAU

Immatriculée au RCS d'[Localité 12], sous le numéro 833 556 640

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Guillaume VALAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Anne-laure COCONNIER, avocat au barreau de l’EURE, postulant

DÉFENDERESSES :

S.A.S. LE REVETEMENT MODERNE “L.R.M.”

Immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 311 371 397

dont le siège social est sis [Adresse 25]

représentée par Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE

S.A.S. DM Plomberie Chauffage Ventilation (DM PCV)

Immatricuéle au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 851 914 879

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Gaëtant TREGUIER, avocat au barreau de ROUEN

S.E.L.A.F.A. ARTEFACT

Immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 323 913 632

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par M^e Florence DELAPORTE, avocat au barreau de ROUEN

S.A. SMABTP

Immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 775 684 764

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE

S.A. JOLY ETANCHEITE

Immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 397 481 175

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Olivier JOLLY, avocat au barreau de l’EURE

S.A.S. SN OLIVIER TP

Immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 823 822 432

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN

S.A. AXA FRANCE IARD

Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 722 057 460

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN

N° RG 24/00206 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVEZ – ordonnance du 06 novembre 2024

S.A. MAAF ASSURANCES

Immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 542 073 580

dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Immatriculée au RCS de [Localité 18], sous le numéro 542 073 580

dont le siège social est sis [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. MORIN

Immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 573 650 660

dont le siège social est sis [Adresse 4]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. BLIN

Immatriculée au RCS d'[Localité 12] sous le numéro 444 752 224

dont le siège social est sis [Adresse 14]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.S.U. COGELEC

dont le siège social est sis [Adresse 1]

N’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 11 septembre 2024

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 09 octobre 2024, prorogée au 06 novembre 2024

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L’immeuble dénommé « [Adresse 19] », soumis au régime juridique de la copropriété et situé [Adresse 22] à [Localité 17], a été édifié sous la maîtrise d’ouvrage de la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU et a été commercialisé dans le cadre de ventes en l’état futur d’achèvement.

Le syndic provisoire à l’achèvement de la résidence était le promoteur, la société RESIDENCE DU CHATEAU.

Lors de la première assemblée générale du 23 mars 2023, la société GONTIER [J] (AGENCE DEHAIS) a été désignée en qualité de syndic.

N° RG 24/00206 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HVEZ – ordonnance du 06 novembre 2024

Par acte du 24 novembre 2023, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU CHATEAU SISE [Adresse 23] ET [Adresse 21] A 27120 PACY SUR EURE représenté par son syndic en exercice, la société GONTIER [J] (AGENCE DEHAIS), et la SASU GONTIER [J] ont fait assigner la SCCV RESIDENCE DU CHATEAU devant le président de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de voir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 14 février 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné une expertise confiée à [H] [P], au contradictoire de l’ensemble des parties.

Par actes des 12, 18, 25 avril, la SC RESIDENCE DU CHATEAU a fait assigner la SELAFA ARTEFACT, la SA MAAF ASSURANCES, la SAS MORIN, la SAS SN OLIVIER TP, la SA AXA FRANCE IARD, la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA SMABTP, la SA JOLY ETANCHEITE, la SA BLIN, la SAS LE REVETEMENT MODERNE « LRM », la SASU COGELEC, la SAS DM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

leur rendre commune et opposable l’ordonnance du 14 février 2024 et étendre les opérations d’expertise à son égard ;réserver les dépens.

Elle fait valoir que :

le juge des référés a confié à l’expert comme mission de se prononcer sur les désordres allégués et énumérés dans le précédent acte introductif d’instance ;que la mesure d’expertise doit être étendue aux défenderesses dont la responsabilité pourrait être recherchée pour les désordres énumérés par le syndicat de copropriété.

Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 14 mai 2024, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS SN OLIVIER TP formulent des protestations et réserves et demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de statuer ce que de droit sur la demande et de réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 17 juin 2024, la SAS DM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

rejeter la demande d’extension des opérations ;dire qu’elle sera mise hors de cause ;condamner la SC RESIDENCE DU CHATEAU à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SC RESIDENCE DU CHATEAU aux dépens.

Elle fait valoir que :

les désordres allégués ne la concernent pas ;la SC RESIDENCE DU CHATEAU n’a pas de motif légitime à son égard puisque la procédure qui pourrait suivre éventuellement au fond ne pourrait aboutir.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 18 juin 2024, la SAS LE REVETEMENT MODERNE « LRM » demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

débouter la SC RESIDENCE DU CHATEAU de ses demandes, fins et conclusions ;prononcer sa mise hors de cause ;condamner la SC RESIDENCE DU CHATEAU à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SC RESIDENCE DU CHATEAU aux dépens.

Elle fait valoir que :

le procès-verbal de réception ne mentionne aucune réserve concernant l’escalier et elle a été réglée de son décompte général et définitif en ce compris la retenue de garantie ;que le CCTP lot 10 ne prévoyait pas la pose de carrelage sous l’escalier ;dès lors, il ne peut lui être reproché un défaut de finition sous l’escalier.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 18 juin 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :

À titre principal,

débouter la SC RESIDENCE DU CHATEAU de ses demandes, fins et prétentions ;rejeter la demande d’extension ;condamner la SC RESIDENCE DU CHATEAU à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;À titre subsidiaire,

donner acte de ses protestations et réserves ;réserver les dépens.

Elle fait valoir que :

elle a été mise en cause en qualité d’assureur de la SAS DM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION ;cette dernière indique que les désordres ne la concernent pas et demande sa mise hors de cause ;l’avis de l’expert sur l’extension n’est pas communiqué et on ne peut savoir s’il est favorable à l’extension.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 13 août 2024, la SELAFA ARTEFACT formule des protestations et réserves demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de condamner la SC RESIDENCE DU CHATEAU aux dépens.

À l’audience du 11 septembre 2024 la SA SMABTP et la SA JOLY ETANCHEITE ont formulé des protestations et réserves.

La SC RESIDENCE DU CHATEAU se désiste à l’égard de la SAS DM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION.

La SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA BLIN, la SASU COGELEC et la SAS MORIN n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mise hors de cause de la SAS DM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION

La SC RESIDENCE DU CHATEAU s’est désistée à l’audience à l’égard de la SAS DM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION, qu’il convient dès lors de mettre hors de cause.

Ainsi, la mise en cause de la SA MAAF ASSURANCES, assureur de cette dernière, est dès lors sans objet. Elle sera également mise hors de cause.

Sur l’extension des opérations d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’extension d’une mesure d’expertise à une nouvelle partie est soumise aux mêmes exigences.

Le motif légitime est un fait crédible et plausible ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontre que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La participation par l’entreprise à l’opération de construction ne caractérise pas par elle-même un motif légitime et il est nécessaire qu’à tout le moins un désordre allégué puisse lui être éventuellement imputé.

S’agissant de la société LRM, celle-ci soutient que le reproche d’un « défaut de finition de la partie sous les escaliers » ne peut être sérieusement fait, le CCTP ne prévoyant pas la pose de carrelage sous l’escalier. Le plan produit par LRM corrobore ses affirmations auxquelles la SC RESIDENCE LE CHATEAU ne répond pas. Au regard de ces éléments, il n’est pas caractérisé de motif légitime à l’égard de la SAS LE REVETEMENT MODERNE qui sera mise hors de cause.

Au regard des désordres évoqués un motif légitime est en revanche caractérisé à l’égard des autres défendeurs et il sera fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La SC RESIDENCE DU CHATEAU, qui succombe à l’égard de plusieurs défendeurs et est demanderesse à l’expertise, sera tenue aux dépens.

Elle sera en outre condamnée, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à verser la somme de 1 200 euros à la SAS DM PLOMBERIE, à la SAS LE REVETEMENT MODERNE « LRM » et à la SA MAAF ASSURANCES.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

MET hors de cause la SAS LE REVETEMENT MODERNE, la SAS DM PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION et la SA MAAF ASSURANCES ;

ÉTEND à la SELAFA ARTEFACT, la SAS MORIN, la SAS SN OLIVIER TP, la SA AXA FRANCE IARD, la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA SMABTP, la SA JOLY ETANCHEITE, la SA BLIN, la SASU COGELEC les opérations d’expertise confiées à [H] [P] par ordonnance du 14 février 2024 ;

DIT que la SC RESIDENCE DU CHATEAU communiquera sans délai à la SELAFA ARTEFACT, la SAS MORIN, la SAS SN OLIVIER TP, la SA AXA FRANCE IARD, la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA SMABTP, la SA JOLY ETANCHEITE, la SA BLIN, la SASU COGELEC l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SELAFA ARTEFACT, la SAS MORIN, la SAS SN OLIVIER TP, la SA AXA FRANCE IARD, la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la SA SMABTP, la SA JOLY ETANCHEITE, la SA BLIN, la SASU COGELEC à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 13] ;

CONDAMNE la SC RESIDENCE DU CHATEAU à payer chacune la somme de 1 200 euros à la SAS DM PLOMBERIE, à la SAS LE REVETEMENT MODERNE « LRM » et à la SA MAAF ASSURANCES ;

CONDAMNE la SC RESIDENCE DU CHATEAU aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La présidente

Christelle HENRY Sabine ORSEL