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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 mai 2025, n° 20/03020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/03020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A.S. [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02337 du 22 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 20/03020 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YF24
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 2]
représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 4]
représentée par Mme [S] [W] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience de mise en état du 22 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 07 décembre 2020, la S.A.S. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [5], en date du 26 juin 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance au titre de la maladie professionnelle n°42 de l’affection déclarée le 21/01/2019 par son salarié [H] [E].
A l’audience la représentante de la S.A.S. [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [9] régulièrement convoqué à l’audience est représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à la S.A.S. [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [9].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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