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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 11 déc. 2024, n° 24/00935 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00935 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 3] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 24/00935 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H35R
Minute 24/00918
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2024
Audience publique du 11 DECEMBRE 2024, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assistée de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [X]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Non Comparant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non Comparant
dont le tribunal a été saisi le 27 Septembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 19 Novembre 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00935 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H35R
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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