Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 12 nov. 2024, n° 24/02206 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02206 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXECUTION
AFFAIRE N° N° RG 24/02206 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HY2Y
MINUTE :
ORDONNANCE DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Par Marine DURAND, Juge de l’exécution,
Assistée de Adeline BAUX, Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat plaidant Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau des Hauts de Seine
représentée par Me Marion AUBE, avocate postulante au barreau de l’Eure
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. IDF DECONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 et la décision rendue le jour même.
MOTIFS DE LA DECISION
Par conclusions reçues au greffe le 07 novembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;
Il convient de constater ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance et de son action,
DIT qu’elle conservera la charge des dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier Le juge de l’execution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion du locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande ·
- Obligation ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Procédure civile ·
- Paiement des loyers ·
- Dépens
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Coûts ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Identifiants ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Défaillance ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Fonction publique ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Pension de retraite ·
- Sécurité sociale ·
- Incapacité de travail ·
- Consultant ·
- Sécurité ·
- Rhône-alpes ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Créance ·
- Société générale ·
- Surendettement des particuliers ·
- Commission de surendettement ·
- Vérification ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Montant ·
- Particulier
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Logement ·
- Action ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Création ·
- Condition suspensive ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Prêt ·
- Honoraires ·
- Devis ·
- Contrats ·
- Courriel ·
- Financement
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tantième ·
- Mise en demeure ·
- Fond ·
- Charges
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.