N° RG 24/02945 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H24X – jugement du 06 novembre 2024

Minute N° 2024/40

N° RG 24/02945 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H24X

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

Le

1 CE+ 1 CCC à M^e ALEXANDRE

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Localité 2],

Immatriculée au RCS de , sous le numéro

dont le siège social est sis [Adresse 11]

Représenté par M^e David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN

DÉFENDERESSE :

S.C.I. BOULLE 3

Immatriculée au RCS de , sous le numéro

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 25 septembre 2024

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 06 novembre 2024

— signé par François BERNARD, premier vice-président, et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSE DU LITIGE

La SCI BOULLE 3 est propriétaire des lots n°7, n°34 et n°62, correspondant à un parking extérieur, une cave et un appartement, au sein de la résidence "1313 [7]" sise [Adresse 9] à BOULLEVILLE (27210).

Invoquant un manquement dans le paiement des charges de copropriété, par acte du 20 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence "1313 [7]" sise [Adresse 9] à [Adresse 6] ([Adresse 5]), représenté par son syndic, la SASU FONCIA NORMANDIE, a fait assigner la SCI BOULLE 3 devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

— condamner la SCI BOULLE 3 à lui payer la somme de 4 513,98 euros et ce, avec intérêt au taux légal, à compter du 26 octobre 2023 sur la somme de 2 734,82 euros, et à compter de la date de la présente assignation pour le surplus ;

— condamner la SCI BOULLE 3 à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée au syndicat, avec intérêt au taux légal ;

— condamner la SCI BOULLE 3 à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la SCI BOULLE 3 aux dépens ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

À l’audience du 25 septembre 2024, la SCI BOULLE 3 n’a pas comparu.

MOTIVATION

Sur la demande en paiement

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à « défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 ».

Les frais de poursuites que le syndic fait contractuellement supporter à la copropriété doivent, en principe, être mis à la charge de seuls copropriétaires défaillants en application de l’article 10-1 de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La demande présentée par le syndicat des copropriétaires est justifiée par la production :

— des procès-verbaux des assemblées générales des années 2021, 2022, 2023 et 2024 ;

— d’un décompte établi au 30 mai 2024, dont il résulte que la SCI BOULLE 3 est débitrice de la somme de 4 513,98 euros, en ce compris les frais de poursuite pour un total de 839,29 euros, malgré une mise en demeure adressée le 24 octobre 2023.

La SCI BOULLE 3, qui ne comparaît pas, ne soumet à la juridiction aucun moyen contraire.

Il sera fait droit à la demande en paiement au titre des charges impayées incluant les frais de poursuite.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le syndicat de copropriété fait valoir que la carence d’un seul copropriétaire suffit pour provoquer au sein d’une copropriété des difficultés de trésorerie et une gêne considérable, voir une impossibilité de régler les dépenses indispensables à la vie collective de l’immeuble. Le non-paiement de charges par un copropriétaire oblige les autres copropriétaires à faire des avances de fonds.

Il sollicite à ce titre une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Le défaut de paiement des charges, pendant plus de deux ans, cause nécessairement un préjudice au syndicat de copropriété. Celui-ci ne produit pas d’élément permettant d’en apprécier l’ampleur et il sera dès lors attribué une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

La SCI BOULLE 3, qui succombe, sera tenue aux dépens et sera en outre condamnée à payer au syndicat de copropriété la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 481-1, 6°, du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire à titre provisoire, aucune raison ne conduisant le juge à en décider autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge,

CONDAMNE la SCI BOULLE 3 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 3]" sise [Adresse 10] BOULLEVILLE [Adresse 1]), représenté par son syndic, la SASU FONCIA NORMANDIE la somme de 4 513,98 euros correspondant aux charges de copropriétés impayées arrêtées au 30 mai 2024 et incluant les frais de poursuites et ce, avec intérêt au taux légal, à compter du 26 octobre 2023 sur la somme de 2 734,82 euros, et à compter de la date de la présente assignation pour le surplus ;

CONDAMNE la SCI BOULLE 3 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "[Adresse 3]" sise [Adresse 9] à BOULLEVILLE (27210), représenté par son syndic, la SASU FONCIA NORMANDIE, la somme de 500 euros de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SCI BOULLE 3 à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "1313 [Adresse 8]" sise [Adresse 9] à [Adresse 6] ([Adresse 5]), représenté par son syndic, la SASU FONCIA NORMANDIE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la SCI BOULLE 3 aux entiers dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

La greffière Le président

Christelle HENRY François BERNARD