N° RG 25/00277 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IEXE – ordonnance du 27 août 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025

DEMANDEUR :

S.C.I. ED & LYN IMMO, venant aux droits de la SCI [I] [Y]

inscrite au registre du cimmerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 951174119, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Djamel MERABET, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. ANDELLE AUTO

Immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le numéro 834 094 716

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Aurélie HUGONNIER,

DÉBATS : en audience publique du 09 juillet 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 27 août 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier lors de la mise à disposition

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé à prise d’effet au 2 janvier 2018, la SCI [I] [Y] a consenti à la SASU ANDELLE AUTO un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 6] ANDELLE [Adresse 1], au loyer annuel initial de 14400 euros, hors taxes et hors charges.

Selon acte authentique de vente du 25 mars 2024, la SCI [I] [Y] a vendu à la SCI ED&LYN IMMO l’immeuble objet du bail commercial.

Le 18 avril 2025, la SCI ED&LYN IMMO a fait délivrer à la SASU ANDELLE AUTO un commandement de payer la somme de 3505,58 euros en loyers, charges et accessoires (hors coût du commandement), visant la clause résolutoire comprise dans ce bail.

N° RG 25/00277 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IEXE – ordonnance du 27 août 2025

Invoquant que ce commandement est resté sans effet, par acte du 23 juin 2025, la SCI ED&LYN IMMO a fait assigner la SASU ANDELLE AUTO devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de la SASU ANDELLE AUTO et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, à défaut de libération volontaire ;

— condamner la SASU ANDELLE AUTO à lui payer la somme de 5817,44 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et les charges impayés, avec intérêts à taux légaux à compter du 18 avril 2025 ;

— condamner la SASU ANDELLE AUTO à lui payer une provision à titre d’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges ;

—  condamner la SASU ANDELLE AUTO à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le commandement de payer et la présente assignation ;

— assortir ladite décision de l’exécution provisoire.

À l’audience du 9 juillet 2025, la SASU ANDELLE AUTO n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le constat de la résiliation du bail

La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :

— du bail à prise d’effet au 2 janvier 2018 (pièce n°1), qui contient une clause résolutoire,

— du commandement de payer la somme de 3505,58 euros, arrêtée au 1er avril 2025 qui a été délivré le 18 avril 2025 avec rappel de la clause résolutoire (pièce n°3),

— du décompte arrêté au 1er juillet 2025 faisant apparaître que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois de la délivrance de cet acte.

La SASU ANDELLE AUTO, à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 18 mai 2025.

Sur l’expulsion

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Il convient d’ordonner la libération des lieux, sans nécessité toutefois d’assortir cette décision d’une astreinte.

Sur l’indemnité provisionnelle

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Loyers et charges dues au jour de la résiliation

Au 18 mai 2025, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :

— sommes dues au titre du commandement de payer : 3505,58 euros ;

— loyer et charges pour la période en cours lorsque la résiliation est intervenue (mois de mai 2025) : 1155,93 euros ;

soit un total de 4661,51 euros.

Indemnité d’occupation

Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.

Aussi, la SASU ANDELLE AUTO sera en outre tenue à une indemnité d’occupation à compter du 1er juin 2025, puisque les lieux sont désormais occupés sans droit ni titre.

Cette indemnité d’occupation sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme mensuelle de 1155,93 euros, et sera due jusqu’à complète libération des lieux par le preneur.

Paiements intervenus

Aucun paiement n’est intervenu entre la délivrance du commandement de payer et le jour de l’audience. À tout le moins, la preuve n’en est pas rapportée.

Solde

Dès lors, la SASU ANDELLE AUTO sera condamné à payer les sommes de :

—  4661,51 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail ;

— une indemnité mensuelle d’occupation de 1155,93 euros à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

La somme de 3505,58 euros portera intérêts à compter du commandement de payer.

Les sommes déjà échues porteront intérêts à taux légal à compter du jour de la présente ordonnance. Les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité.

Sur les demandes accessoires

la SASU ANDELLE AUTO, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 18 avril 2025, et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SCI ED&LYN IMMO la somme de 1000 euros.

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 18 mai 2025 ;

CONDAMNE la SASU ANDELLE AUTO à restituer les lieux situés à [Localité 7], [Adresse 2] dans le mois de la signification de la présente décision ;

ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;

CONDAMNE la SASU ANDELLE AUTO à payer à la SCI ED & LYN IMMO, à titre provisionnel :

—  4661,51 euros au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation ;

—  une indemnité mensuelle d’occupation de 1155,93 euros à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que la somme de 3505,58 euros portera intérêts à taux légal à compter du commandement de payer, que le surplus des sommes échues porteront intérêts à compter du jour de la présente ordonnance et que les indemnités mensuelles à échoir porteront intérêts du jour de leur exigibilité ;

CONDAMNE la SASU ANDELLE AUTO aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 18 avril 2025, les frais de levée d’un état des inscriptions prises sur le fonds de commerce du locataire et les frais de notification aux éventuels créanciers inscrits ;

CONDAMNE la SASU ANDELLE AUTO à payer à la SCI ED & LYN IMMO la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le président