Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c18 pole social, 14 janv. 2026, n° 25/00580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | POLE c/ U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES |
Texte intégral
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 14 Janvier 2026
N° RG 25/00580 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E4IM
Demandeur
Défendeur
U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES
TSA 61021
69833 SAINT PRIEST CEDEX 9
représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
M. [K] [E]
Chez Monsieur [H] [B]
334 rue Jean-Paul Sartre
73000 CHAMBERY
assisté par Me Isabelle ROSADO, avocat au barreau de CHAMBERY
EN PRESENCE DE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience publique des débats, tenue le 14 Janvier 2026, avec l’assistance de MJ BRAMARD, greffière :
— Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social
— [R] [Z] assesseur collège non salarié
— [V] [M] assesseur collège salarié
DÉBATS :
A l’audience publique du 14 Janvier 2026, la cause a été débattue
****
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 19 Novembre 2025, M. [K] [E] a formé opposition à la contrainte du 28 octobre 2025 signifiée le 10 novembre 2025 à la demande de l’ U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES, portant sur la somme de 292 euros, afférente aux cotisations du 2ème trimestre 2025.
A l’audience, l’U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES a informé le Tribunal de son désistement d’instance.
A l’audience, M. [K] [E] a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de donner acte de son désistement d’instance à l’U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à M. [K] [E] et de constater que celui-ci est parfait au sens de l’article 395 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe :
DONNE acte de son désistement d’instance à l’U.R.S.S.A.F. RHONE-ALPES et de son acceptation dudit désistement à M. [K] [E] ;
DIT que le désistement est parfait et que l’affaire est rayée du rôle ;
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile aux jour, mois et an que dessus et signé par :
la greffière le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Soie ·
- Action ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Message ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Réseau
- Prénom ·
- Code civil ·
- Enfant ·
- Adoption plénière ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Acte ·
- Date ·
- Sexe
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Détention ·
- Renouvellement ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Évaluation ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élève ·
- Aide ·
- Scolarisation ·
- Handicapé ·
- Ordinateur ·
- Scolarité ·
- Classes ·
- Action sociale ·
- Apprentissage ·
- Personnes
- Habitat ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Public ·
- Sommation ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Contrats ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Étudiant ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Peinture ·
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Salarié ·
- Contrats
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice corporel ·
- Souffrances endurées ·
- Frais de santé ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Fausse déclaration
- Enfant ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Résidence ·
- Date ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prestation compensatoire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Effets du divorce ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Code civil ·
- Logement ·
- Education ·
- Civil
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire
- Redevance ·
- Habitation ·
- Logement ·
- Résiliation du contrat ·
- Référé ·
- Construction ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.