Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 6 janv. 2025, n° 23/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. MY MONEY BANK c/ Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, La CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 23/00020 – N° Portalis DBXU-W-B7G-HDUQ
Minute :
S.A. MY MONEY BANK
contre
[E] [Z] épouse [S]
LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ à NEUF HEURES ;
À l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d’EVREUX, tenue au Palais de Justice de ladite ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution,
Assistée de Audrey JULIEN, Greffier ;
Créancier Poursuivant :
S.A. MY MONEY BANK,
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat plaidant Me PERRAUT Vincent, avocat au barreau de Versailles
représentée par Me Jean-michel EUDE, avocat au Barreau de l’Eure
Débiteur Saisi :
[E] [Z] épouse [S],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Eric CHEVALIER, avocat au Barreau de l’Eure
non comparante, ni représentée
Créanciers inscrits :
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 6],
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure
MOTIFS
À l’audience de ce jour, Me Jean-michel EUDE, avocat poursuivant la vente, a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;
Vu les articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu d’y faire droit et de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution ,
Constate le désistement d’instance ;
Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Contrainte
- Adresses ·
- Logement ·
- Bail verbal ·
- Patrimoine ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Paiement
- Habitat ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement des loyers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Indemnité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchet ·
- Poulain ·
- Juge des référés ·
- Dommage ·
- Ordonnance ·
- Saint-barthélemy
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Propriété ·
- Expert ·
- Béton ·
- Cadastre ·
- Bornage ·
- Partie ·
- Ouvrage ·
- Clôture ·
- Parcelle ·
- Devis
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Victime ·
- In solidum ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Souffrance ·
- Souffrances endurées
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Air ·
- Maître d'oeuvre ·
- Garantie ·
- Franchise ·
- Expert ·
- Titre ·
- In solidum
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Option ·
- Demande reconventionnelle ·
- Acte notarie ·
- Résolution du contrat ·
- Logement ·
- Torts ·
- Copropriété ·
- Résolution
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Juge des référés ·
- Vente ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Promesse unilatérale ·
- Provision ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de mainlevée d'opposition au paiement d'un chèque ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Chèque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Référé ·
- Vol ·
- Commissaire de justice ·
- Monétaire et financier ·
- Demande ·
- Intérêt légal ·
- Intermédiaire
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Conciliateur de justice ·
- Tentative ·
- Dette ·
- Conciliation ·
- Terme ·
- Remboursement ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Cadastre ·
- Épouse ·
- Accord transactionnel ·
- Désistement d'instance ·
- Parcelle ·
- Droit de préemption ·
- Homologation ·
- Protocole ·
- Baux ruraux ·
- Consorts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.