COUR D’APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00104 -

N° Portalis DBY2-W-B7K-IHMH

Minute : 26/00104

ORDONNANCE EN PROCEDURE

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME

Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

Monsieur [I] [L], Fils et Tiers demandeur à l’hospitalisation, Non comparant

DÉFENDEUR :

Madame [O] [L]

Non comparante, représentée par Maître Hugo PICAULT, avocat au barreau d’ANGERS

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de [Localité 2] le 23 janvier 2026, concernant :

Mme [O] [L]

née le 05 Janvier 1965 à [Localité 3]

Vu la saisine en date du 29 janvier 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Mme [O] [L],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 01 février 2026 porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu les débats tenus en audience publique le 3 FEVRIER 2026.

Mme [L] [O] n’a pas souhaité comparaître.

Le tiers a été avisé de l’audience.

Maitre Hugo PICAULT a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission :

1° Soit lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, à l’exclusion des personnels soignants exerçant dans l’établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

En application des dispositions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique “En cas d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade le directeur de l’Etablissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement; dans ce cas les certificats médicaux mentionnés aux 2e et 3e alinéas de l’article L 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Mme [L] [O] née le 5 janvier 1965, a été admise le 23 janvier à 18H25 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 24 janvier 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de M. [L] [I] son fils, au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 23 janvier à 18H25, en raison de l’urgence invoquée, émanant du docteur [K] [J] lequel indiquait que Mme [L] [O] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire grave avec conséquences physiques graves ayant nécessité une prise en charge avec réanimation dans un contexte de multiplication des passages à l’acte par la patiente, de thymie effondrée, d’altérations majeures des fonctions instinctuelles, de risque de récidive, d’absence d’adhésion à l’hospitalisation et de nécessité de protection.

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un risque grave pour l’intégrité de Mme [L] [O], et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Mme [L] [O] le 26 janvier.

Le délai important de notification n’a pas entrainé de grief pour la patiente qui a été informée par le Docteur [N] lors du certificat de 24H le 24 janvier, de sa situation juridique et de la demande de poursuite de la mesure ainsi que de sa possibilité de présenter des observations.

Le juge a été saisi le 29 janvier 2026, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 23 janvier à 18H25, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [N] le 24 janvier à 18H01 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [S] le 26 janvier à 17H22 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 27 janvier par le directeur de l’hôpital et portée le 27 janvier 2026 à la connaissance de Mme [L] [O].

L’ avis motivé en date du 28 janvie, dressé par le docteur [M] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mme [L] [O] présentait lors de son examen des symptômes dépressifs évolutifs dans le cadre d’une problématique alcoolique majorée dans un contexte de séparation conjugale, avec des antécédents de passages à l’acte suicidaires graves, qu’elle présentait des troubles cognitifs sequellaires avec symptômes confusionnels fluctuants, troubles mnésiques et anosognosie dont l’évolution est incertaine, que l’hospitalisation demeurait nécessaire pour mieux préciser l’état de la patiente, évaluer ses capacités d’autonomie et son retour à domicile; qu’elle n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé aux soins.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d’une part, la procédure a été menée régulièrement et que d’autre part Mme [L] [O] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [L],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 03 février 2026.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [O] [L] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital

Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,

Copie de la présente ordonnance transmise à M^e Hugo PICAULT

Copie de la présente ordonnance transmise par mail au tiers demandeur à l’hospitalisation

le 03/02/2026

le greffier