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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 22 janv. 2025, n° 24/00744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 2]
DOSSIER N° RG 24/00744 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ2N
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU 22 JANVIER 2025
Audience publique du 22 JANVIER 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX, assisté de Catherine POSÉ, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Société LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE
[Adresse 6]
[Localité 1]
Comparante en la personne de Madame [Z] [V] – Munie d’un pouvoir
DÉFENDEURS :
Madame [K] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Non Comparante
Monsieur [P] [B]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Comparant
dont le tribunal a été saisi le 30 Juillet 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00744 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ2N
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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