N° RG 25/00057 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H72K – ordonnance du 06 août 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 06 AOUT 2025

DEMANDEUR :

S.A.S. BMG BUREAUX, Société par actions simplifiée

immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 484 841 374 00040,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par M^e Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. LES CHERUBINS D’EVREUX, SARL unipersonnelle au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 878 759 166

Représentée par M^e Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 06 août 2025

ORDONNANCE :

— rendue publiquement, sur le siège

— Contradictoire

— signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier

**************

Par acte de commissaire de justice en date du 03 février 2025, la S.A.S. BMG BUREAUX a fait assigner la S.A.R.L. LES CHERUBINS D'[Localité 3] en référé afin de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail les liant

— ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. LES CHERUBINS D'[Localité 3] et tous occupants de son chef

— condamner par provision la S.A.R.L. LES CHERUBINS D'[Localité 3] au paiement de 38.163.81 euros, au titre des loyers et charges impayés au 31 mars 2025 et d’une indemnité d’occupation correspondant au montant des loyers et charges dus à compter du 1er avril 2025 jusqu’à libération des lieux.

— Condamner la même à lui payer 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 02 avril 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire d’EVREUX, statuant en matière de référé, l’affaire a fait objet d’une réouverture des débats aux fins de communication de pièces justicifant la qualité à agir du demandeur.

À l’audience des référés du 6 août 2025, la S.A.S. BMG BUREAUX, représentée par son conseil a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action, un accord étant intervenu entre les parties.

N° RG 25/00057 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H72K – ordonnance du 06 août 2025

La S.A.R.L. LES CHERUBINS D'[Localité 3] , représentée par son conseil, a accepté ce désistement.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. BMG BUREAUX ;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et de l’action ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge la S.A.S. BMG BUREAUX, sauf meilleur accord entre les parties.

Le greffier Le juge des référés