N° RG 25/00400 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAJA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Madame [P] [Y], [H] [K]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [F], [C], [T], [M] [V]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]

Représenté par M^e Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 16 octobre 2024

JUGEMENT :

— mise à disposition au greffe le 26 février 2025

— signé par Sabine ORSEL, président du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

Par jugement du 20 novembre 2024, le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond a :

autorisé la vente de l’immeuble indivis, situé à [Adresse 9] par [P] [K] au nom de l’indivision ;dit que le prix de vente sera fixé à la somme minimum de 100 000 euros, net vendeur ;dit que le notaire instrumentaire remboursera le solde du prêt immobilier avec le prix de vente de la maison ;dit que le notaire instrumentaire versera à [P] [K] et [S] [V] la moitié du solde restant chacun ;autorisé le notaire instrumentaire, si [S] [V] ne se manifeste pas, à consigner à la [10] la solde du prix de vente lui revenant ;dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;rejeté la demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Sur requête de Mme [K], un jugement rectificatif du jugement du 20 novembre 2024 a été rendu le 29 janvier 2025 par le président du tribunal judiciaire, modifiant le code postal de la commune.

[P] [K], représentée par son conseil, par requête reçue au greffe le 04 février, a saisi le président du tribunal judiciaire afin de rectifier une erreur matérielle affectant le jugement rectificatif du 29 janvier 2025 en ce qu’il indique «BOISSY LE CHATEL» au lieu de « BOISSEY LE CHATEL».

M. [S] [V], informé de la requête de Mme [K] par lettre simple en date du 13 février 2025, n’a pas formulé d’observations.

MOTIVATION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

S’agissant d’une erreur matérielle manifeste, la tenue d’une audience n’est pas nécessaire.

En l’espèce, le jugement rectificatif du 29 janvier 2025 mentionne dans son dispositif la commune «[Localité 6]» au lieu de « [Localité 4]».

Dès lors, il convient de rectifier les jugements précités en modifiant la commune dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ORDONNE la rectification du jugement du 20 novembre 2024 et du jugement rectificatif du 29 janvier 2025 rendus par le président du tribunal judiciaire ;

REMPLACE les mentions «[Localité 8]» et [Localité 7] par les mentions « [Localité 5]» ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera portée en marge des minutes des jugements du 20 novembre 2024 et du 29 janvier 2025 rendus par le président du tribunal judiciaire ainsi que les expéditions de celles-ci ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier Le président