Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ctx gal inf = 10 000eur, 12 mars 2025, n° 24/01251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
[Adresse 4] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 24/01251 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6WV
Minute
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 12 MARS 2025
Audience publique du 12 MARS 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES DU LOU, Président, assisté(e) de Valérie DUFOUR, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR:
Etablissement [7]
[Adresse 6]
[Localité 5] / FRANCE
non représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
dont le tribunal a été saisi le 11 Décembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 04 mars 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et lui en donne acte ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni fin de non-recevoir ;
Le Tribunal, statuant publiquement,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet du désistement de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01251 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6WV
LAISSE les entiers dépens à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Forfait ·
- Voyage ·
- Tourisme ·
- Préjudice ·
- Prestation ·
- Prestataire ·
- Société par actions ·
- Assurance maladie ·
- Recours subrogatoire ·
- Demande
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Avis ·
- Ministère
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Turquie ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Civil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Village ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Consorts ·
- Sociétés civiles ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Loyer
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Résidence ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Droit de visite ·
- Débiteur ·
- Hébergement
- Adresses ·
- Rétablissement personnel ·
- Marque ·
- Recours ·
- Surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commission ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vente forcée ·
- Adjudication ·
- Crédit immobilier ·
- Exécution ·
- Eures ·
- Tribunal judiciaire ·
- Report ·
- Créanciers ·
- Crédit ·
- Adresses
- Gauche ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Assurance maladie ·
- Rupture ·
- État antérieur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Resistance abusive ·
- Intérêt ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- L'etat ·
- Juge
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice esthétique ·
- Sociétés ·
- Consolidation ·
- Matériel ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.