Références : N° RG 24/01509 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ANI

N° minute : 25/00007

JUGEMENT

DU : 23 Janvier 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Charles DRAPEAU

Greffier : Lucie DE COLNET

SAISINE :

1er APPEL :

DATE DES DEBATS :

JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU : par mise à disposition au greffe

Le jugement a été rendu à l’issue de ce délibéré où il a été statué comme il suit:

dans l’affaire entre :

Mme [E] [Y]

née le 04 Février 1972 à [Localité 33]

[Adresse 16]

[Localité 9]

comparante

ET :

Société [27]

ref : 17225509C

Ex DIAC – centre de recouvrement

[Adresse 32]

[Localité 2]

non comparante

Société [13] CHEZ [26]

REF / 4069197048

Pôle surendettement

[Adresse 11]

[Localité 10]

non comparante

Société [31]

ref : 4126513719/210096

CHEZ [30]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparante

Société [22]

ref : 6012261801

Chez [25]

[Adresse 12]

[Localité 10]

non comparante

[15]

ref : 3329527 ING 001, 3329527 INK 003, 3329527 ING 002

[Adresse 29]

[Localité 8]

non comparante

Société [23]

ref : 5029814128

SECTEUR SURENDETTEMENT

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante

TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE

ref : amende

[Adresse 20]

[Localité 3]

non comparante

Société [24]

ref : 146289661400025083003

CHEZ [17]

[Adresse 19]

[Localité 7]

non comparante

Société [14]

ref : 300271724100020463902-17, -15, 300271724100020463918, 300271724100020463919

CHEZ [17]

[Adresse 19]

[Localité 7]

non comparante

EXPOSE DES FAITS

Mme [E] [Y] a saisi la [18] le 20 mai 2024 aux fins d’examen de sa situation de surendettement.

La Commission a déclaré cette demande recevable le 13 juin 2024.

Estimant que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, la commission a décidé de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 29 août 2024.

Par courrier recommandé en date du 15 octobre 2024, la SA [21] agissant sous la marque commercial [27] a formé un recours à l’encontre de cette décision, soutenant que le véhicule gagé en préfecture, d’une valeur vénale substantielle, était de nature à désintéresser les créanciers.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 21 novembre 2024.

Mme [E] [Y], qui comparaît en personne, ne formule aucune observation particulière.

Les créanciers n’ont pas comparu.

Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 14 novembre 2024 dont copie a été adressé au débiteur conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la SA [21] agissant sous la marque commercial [27] a réitéré les termes de son recours.

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article R.741-1 du code de la consommation, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

La SA [21] agissant sous la marque commercial [27] a reçu notification de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission le 30 août 2024.

La SA [21] agissant sous la marque commercial [27] a adressé son recours par courrier daté, selon cachet de la poste faisant foi, le 15 octobre 2024.

Son recours n’a donc pas été présenté dans le délai susvisé de 30 jours et celui-ci sera en conséquence jugé irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE irrecevable le recours de la SA [21] agissant sous la marque commercial [27] à l’encontre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la [18] ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la [18] aux fins de poursuite des mesures imposées ouvertes au profit de Mme [E] [Y] ;

LAISSE à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties, et par lettre simple à la [18].

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 28] sur Mer, le 23 janvier 2025.

La Greffière Le Juge