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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 2e ch. divorces, 22 mai 2025, n° 24/03127 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03127 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 22 mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/03127 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ3F / 2ème chambre – divorces
AFFAIRE : [B] / [P]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [W] [J] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 15]
[Localité 4]
représentée par Me Nour Edine EL ATMANI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 66
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2025-170 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [C] [M] [P]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14]
[Adresse 8]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD,
Assisté de : Laurent GUINAMANT, Greffier
Copie exécutoire avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
Vu le jugement du 8 juin 2023 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ÉVREUX ;
Vu l’assignation en date du 18 septembre 2024 ;
Vu l’absence de demande de mesures provisoires ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [T] [P] ;
Vu la signification des conclusions de Mme [Z] [B] à M. [T] [P] par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2024 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [T], [C], [M] [P]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 13] (78)
et de
Madame [Z], [W], [J] [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (78)
mariés le [Date mariage 2] 2011 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 10] (78)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Donne acte à Mme [Z] [B] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 18 septembre 2024 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Mme [Z] [B] aux dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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