Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 31 mars 2025, n° 23/00031

TJ Évreux 31 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités préalables à l'adjudication
Le juge a constaté que toutes les formalités préalables à l'adjudication avaient été dûment accomplies, rendant la demande d'adjudication légitime.
Accepté
Droit à l'expulsion en cas d'adjudication
Le juge a rappelé que la décision d'adjudication implique que les débiteurs et possesseurs de l'immeuble doivent le délaisser, sous peine d'expulsion par toutes voies de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 31 mars 2025, n° 23/00031
Numéro(s) :	23/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale HOUVENAGHELChristine LEBELThibaut BEAUHAIRE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

R.G. N° RG 23/00031 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HHD6

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU LUNDI 31 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

Le fonds commun de titrisation CASTANEA ayant pour société de getion la SAS EQUITIS GESTION et représenté par la SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03.08.2020 soumis aux dispositions du code monétaire et financier

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

S.C.I. MAN

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Créancier inscrit :

Syndic. de copro. [Adresse 12] représenté par son syndic la SARL IMMOBILIERE DES COMPTOIRS, prise en son établissement ETUDE IMMOBILIERE MASSERON

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour avocat M^e Pascale HOUVENAGHEL, avocat au barreau de l’EURE

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.

EN VERTU

— d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVREUX le 17 mars 2023

— d’un jugement d’orientation du 06 Janvier 2025

— -----------------------------------------------

Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 24 février 2025.

DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :

Sur la commune de [Localité 9] (27), un immeuble immobilier sis [Adresse 3] comprenant trois bâtiments, le tout cadastré section AD n°[Cadastre 5], lots 13 et 27 pour une contenance de 12a 77ca.

EXPOSÉ :

La vente aux enchères publiques sur saisie immobilière de l’immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l’audience de ce jour ;

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le juge de l’exécution a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication ;

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 4.001,46 Euros, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 25.000 Euros ;

Le décompte a alors été lancé ;

Après plusieurs enchères successives M^e Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de

34.000 Euros (trente quatre mille Euros)

sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;

L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de M^e Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;

DISPOSITIF

Le juge de l’exécution,

Adjuge à Me [B] [U], l’immeuble ci-dessus désigné :

— pour le prix de 34.000 Euros (trente quatre mille Euros)

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4.001,46 Euros (quatre mille un euros quarante six cents)

lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire

S.A.S. GROUPE SC IMMOBILIER

RCS [Localité 11] 880 261 243

[Adresse 1]

[Localité 6],

Activité : Marchand de biens

Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l’immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d’expulsion par toutes voies de droit.

Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 10].

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,