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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 25 juin 2025, n° 24/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Jugement du 25 Juin 2025
Le juge de l’expropriation statuant
par application des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
DOSSIER N° : N° RG 24/00007 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3LL
MINUTE N° :
AFFAIRE : E.A.R.L. [B] LOIR C/ DEPARTEMENT DE L’EURE
NAC : Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation
DEMANDERESSE
E.A.R.L. [B] LOIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 11
DÉFENDERESSE
DEPARTEMENT DE L’EURE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
EN PRÉSENCE DE:
M. LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Régionale des Finances Publiques
Pôle d’Evaluation Domaniale
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE UNIQUE : Elsa SERMANN
GREFFIER : Audrey JULIEN
JUGEMENT : contradictoire
en premier ressort
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 10 Juin 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 25 Juin 2025,
Le présent jugement a été signé par Madame SERMANN, Juge Unique et Madame JULIEN, Greffier.
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