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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 oct. 2025, n° 25/02889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [M] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :S.A.S.U. ETABLISSEMENT DARTY ET FILS
M. [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02889 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75EY
N° MINUTE :
9/25
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
rendue le jeudi 23 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [M] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ETABLISSEMENT DARTY ET FILS M. [L], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par madame [J] [R], muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 septembre 202 5
ORDONNANCE
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 octobre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière
Ordonnance du 23 octobre 2025
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02889 – N° Portalis 352J-W-B7J-C75EY
EXPOSE DU CONSTAT D’ACCORD D’HOMOLOGATION
Vu la requête enregistrée le 19 mai 2025, formée par madame [M] [X] devant ce tribunal, à l’encontre de la société DARTY, représentée par madame [J] [R], muni d’un pouvoir spécial;
Les parties ont conclu un constat d’accord le 2 septembre 2025 devant monsieur [S] [G], Conciliateur de justice, lesquels confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.
En application de l’article 1565 et 130 du code de procédure civile, Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par ordonnance mise à disposition des parties par le greffe, contradictoire et non susceptible d’appel,
Homologuons le constat d’accord signé en présence de monsieur [S] [G], Conciliateur de justice, le 2 septembre 2025, entre madame [M] [X] et la société DARTY, représentée par madame [J] [R],
Rappelons que cette ordonnance donne force exécutoire à l’ accord qui sera annexé au présent acte.
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le, 23 octobre 2025
La Greffière Le Président
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