REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00959 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQHA

N° MINUTE 24/00

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE

[4]

Contentieux [10]

Pôle Expertise [Adresse 6] [8]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par M. [M] [U], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [D] [E] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 13 Novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu la contrainte émise le 22 septembre 2023 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 12.131 euros, au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2017, et signifiée à Monsieur [D] [E] [L] le 19 octobre 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 23 octobre 2023 par Monsieur [D] [E] [L] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l’audience du 13 novembre 2024, à laquelle la caisse a soutenu oralement ses écritures déposées à ladite audience aux fins essentiellement de validation de la contrainte pour son entier montant, et Monsieur [D] [E] [L] a indiqué ne pas contester la somme réclamée mais ne pas avoir les moyens de la régler ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 18 décembre 2024;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

— Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

— Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c’est à l’opposant qu’il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, il ressort des débats que Monsieur [D] [E] [L] ne conteste pas la créance en litige. Par ailleurs, le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement : il appartient donc à Monsieur [D] [E] [L] de formaliser une demande de délais de paiement directement auprès de la caisse.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

— Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte :

Monsieur [D] [E] [L] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 22 septembre 2023 et signifiée le 19 octobre 2023 par la [4] pour le recouvrement de la somme de 12.131 euros, au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2017 ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] [L] à payer à la [4] la somme de 12.131 euros ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] [L] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 18 Décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,