Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 24 mars 2025, n° 25/00354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/00354 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TXNF
N° B 25 /694
DÉSISTEMENT
DU : 24 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [O] [U] [L] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
à :
S.A.S. IKEA, représentée par [R] [B].
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Décembre 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [O] [U] [L] épouse [Z] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Madame [O] [U] [L] épouse [Z] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 24 Mars 2025 par Florence LEBON, vice-présidente du Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Mise en demeure ·
- Recours ·
- Cotisations ·
- Alsace ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Saisie ·
- Jugement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télécopie ·
- Médecin ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Défenseur des droits ·
- Courriel
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Île-de-france ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Désistement d'instance ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Asthme ·
- Travail ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Contentieux ·
- Sécurité sociale ·
- Certificat médical ·
- Certificat
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Taxes foncières ·
- Incompétence ·
- Juridiction ·
- Compétence d'attribution ·
- Dette ·
- Litige ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Approbation ·
- Vote
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Île-de-france ·
- Eaux ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assainissement ·
- Provision ·
- Facture ·
- Redevance ·
- Collectivités territoriales
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Acceptation ·
- Action ·
- Travailleur indépendant ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assesseur ·
- Secrétaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Clause pénale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Créanciers
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Accord ·
- Constat ·
- Ordonnance ·
- Homologuer ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Pouvoir
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Conseiller juridique ·
- Incompétence ·
- Décision implicite ·
- Travailleur indépendant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.