Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 2, 4 décembre 2025, n° 24/02527

TJ Mulhouse 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention établie par notaire
La cour a homologué la convention de liquidation et partage du régime matrimonial, considérant qu'elle avait été établie conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a pris acte de la décision des parties de ne pas demander de prestation compensatoire, ce qui est conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 2, 4 déc. 2025, n° 24/02527
Numéro(s) :	24/02527
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WALTERMarie-Laure SCHOTT-RIESEMANN

Texte intégral

N° RG 24/02527 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCJQ

Monsieur [B] [U] [O] /c Madame [M] [Z] [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02527 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCJQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e SCHOTT-RIESEMANN, M^e WALTER

Minute aux impôts

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 04 décembre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [B] [U] [O]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Marie-Laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 15

— partie demanderesse -

Madame [M] [Z] [H] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-3367 du 30/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par M^e Sandrine WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 81

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge

avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Céline BOSCARINO, Greffier lors du prononcé

en présence lors des débats de Sandrine MAGRIAU, Juge

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/02527 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JCJQ

Monsieur [B] [U] [O] /c Madame [M] [Z] [H]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 Mai 2025 ;

DONNE ACTE à Monsieur [B] [U] [O] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

— Monsieur [B] [U] [O], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7]

Et de

— Madame [M] [Z] [H], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 1996 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [B] [U] [O], né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7]

* Madame [M] [Z] [H], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er octobre 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas l’octroi d’une prestation compensatoire ;

HOMOLOGUE la convention portant liquidation et partage du régime matrimonial établie en date du 10 avril 2025 par Me [S] [C], Notaire à [Localité 10], sous le RN°38644 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 04 décembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES