TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/53599 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73WD

N° : 2-CH

Assignation du :

19 Mai 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 01 octobre 2025

par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société HIGH STREET RETAIL 1, société civile immobilière représentée par son gérant la société F&A ASSET MANAGEMENT, société par actions simplifiée

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Alexis RAPP de l’AARPI VOLT Associés, avocats au barreau de PARIS – #A0818

DEFENDERESSE

La S.A.S. COLOR

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 27 Août 2025, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Par acte sous signature privée en date du 5 octobre 2023, la société High Street Retail 1 a conclu un contrat de bail commercial avec la SAS Color. Cet contrat porte sur la location d’un local situé au [Adresse 5].

Invoquant le défaut de paiement des loyers, charges, impôts et taxes échues pour un montant total de 22.206,12 euros, la société High Street Retail 1 a assigné en référé la SAS Color devant le président du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience de référé en date du 28 août 2025.

A cette audience, la société High Street Retail 1, représentée par son conseil, a repris oralement les demandes formulées dans son acte introductif d’instance et sollicité du juge des référés de:

— condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 22.206,12 euros au titre de l’arriéré locatif dû à parfaire au jour de la décision ;

— condamner la partie défenderesse aux dépens ainsi que lui payer la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Color, régulièrement cité à personne habilitée, n’est pas représentée à l’audience de référé. L’ordonnance rendue sera ainsi réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, la société High Street Retail 1, pour démontrer le caractère incontestable de sa créance, produit le contrat de bail litigieux précité, ainsi qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire signifié par commissaire de justice à la SAS Color le 13 mai 2025. Elle produit également un relevé du compte “locataire” établi 27 août 2025, laissant apparaître qu’à la date de l’assignation, ledit compte présente une situation débitrice de 22.206,12 euros.

Au vu des pièces versées, il ne saurait être contesté que la SAS Color, notamment en raison du commandement de payer qui lui a été adressé par la demanderesse, ne procède pas au paiement à bonne date des loyers, charges, impôts et taxes échus et dus au regard du contrat de bail commercial sus-énoncé.

Au vu du relevé de situation établi produit aux débats, il apparaît que la SAS Color est débitrice de la somme de 22.206,12 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes échus à la date du 25 avril 2025.

En conséquence, il convient de condamner, à titre provisionnel, la SAS Color à régler à la société High Street Retail 1 la somme de 22.206,12 euros.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Color, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Partie tenue aux dépens, la SAS Color sera condamnée à payer la somme de 1.500 euros à la société High Street Retail 1 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SAS Color à payer, à titre de provision, à société High Street Retail 1 la somme de 22.206,12 euros au titre de l’arriéré locatif dû à la date du 25 avril 2025;

Condamnons la SAS Color à payer la somme de 1.500 euros à société High Street Retail 1 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS Color aux dépens.

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 6] le 01 octobre 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Marie-Charlotte DREUX