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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 10 sept. 2025, n° 25/00054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. VALOCIME c/ S.A.S. HIVORY |
Texte intégral
N° RG 25/00054 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7LW – ordonnance du 10 septembre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
S.A.S. VALOCIME
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 831 070 503
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par me Reynald BRONZONI, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Vincent MESNILDREY, avocat au barreau de l’EURE, postulant
DÉFENDEUR :
S.A.S. HIVORY
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 838 867 323
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 10 septembre 2025
ORDONNANCE :
— rendu publiquement sur le siège le 10 septembre 2025
— signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
**************
Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la S.A.S. VALOCIME a fait assigner la S.A.S. HIVORY en référé afin de voir ordonner la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la S.A.S. HIVORY par ordonnance du 11 septembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de céans, la voir condamner à payer les dépens et ses frais irrépétibles.
À l’audience du 10 septembre 2025 la S.A.S. VALOCIME, représentée par son conseil a indiqué vouloir se désister de son instance.
La S.A.S. HIVORY, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.
MOTIVATION
N° RG 25/00054 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7LW – ordonnance du 10 septembre 2025
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
DECLARE parfait le désistement d’instance ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la S.A.S. VALOCIME sauf meilleur accord entre les parties.
Le greffier Le président
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