MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile

DU : 03 juin 2025

DOSSIER : N° RG 25/00352 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H46X / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [D] / [W]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [Y] [W] épouse [D]

née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9] (Algérie)

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Louisette GABA, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 46

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2024-2407 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 12])

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] (Algérie)

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Mehdi MOKHTARI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 58

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Anne GASTINEAU,

Assisté de : Laurent GUINAMANT, Greffier

Extrait exécutoire IFPA

Copies exécutoires avocats

Expéditions parties

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française à l’ensemble du litige,

Vu l’acte sous signature privée en date du 6 février 2025 signé par Monsieur [R] [D] et Madame [Y] [W], contresigné par leurs avocats respectifs, aux termes duquel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales, par assignation en partage, conformément aux règles prescrites,

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [R] [D] et Madame [Y] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE le divorce accepté de :

Monsieur [R] [D], né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10] (Algérie),

Et de

Madame [Y] [W], née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9] (Algérie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2008, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [R] [D] et de Madame [Y] [W] détenus par un officier de l’état civil,

RAPPELLE que la date des effets du divorce est fixée au 6 février 2025,

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime, ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit,

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard de [J],

RAPPELLE que, dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels. Les deux parents s’investissent ensemble dans l’éducation et le devenir de leur enfant. Ils doivent: – prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant l’éducation de l’enfant (choix de la scolarisation, de l’établissement et de l’orientation scolaire, activités sportives et culturelles), sa santé (traitements médicaux importants et opérations), sa religion, sa pratique religieuse et sa résidence,

— s’informer réciproquement, dans un souci d’indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

Le parent gardien de l’enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre seul les décisions relatives à la vie courante de l’enfant ainsi que toute décision nécessitée par l’urgence,

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement, par courrier ou par téléphone, avec le parent auprès duquel elle ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de la contacter régulièrement, par courrier ou par téléphone, en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

FIXE la résidence de l’enfant mineure au domicile de la mère,

RAPPELLE que tout changement de résidence doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent,

DIT que le père accueillera l’enfant à son domicile librement, en accord entre les parents ou, sous réserve d’un meilleur accord, de la manière suivante, et ce dès lors qu’il disposera de son propre logement :

* pendant les périodes scolaires :

— les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures,

— dit que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine,

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :

— la première moitié des vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires, étant précisé que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances de l’académie dans laquelle se trouve l’établissement fréquenté par l’enfant,

À charge pour le père d’aller chercher l’enfant et de le raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance,

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine, et à l’issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,

DIT que, le cas échéant, par dérogation à ces principes, l’enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père et celui de la fête des mères chez sa mère,

CONDAMNE Monsieur [R] [D] à verser à Madame [Y] [W] la somme de 100 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J] [D],

CONSTATE que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [J] [D], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 11], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [W],

RAPPELLE que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins,

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeure encore à charge (certificat de scolarité ou de formation), le 1er octobre de chaque année, sur réquisition du débiteur,

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er juin de chaque année, et pour la première fois le 1er juin 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

Montant initial de la pension X A

Pension revalorisée = ____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer, chaque année, la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées,

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr),

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal,

DIT que les dépenses exceptionnelles afférentes à l’enfant (frais médicaux non pris en charge par la sécurité sociale et la mutuelle, frais de scolarité, séjours linguistiques, permis de conduire, activités de loisirs, …), seront prises en charge par moitié par chacun des parents et, au besoin, les y condamne,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives à l’enfant,

DIT que les dépens sont partagés par moitié,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le trois juin, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT