TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Service SURENDETTEMENT

[Adresse 17]

[Localité 12]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 80]

______________________________

DECISION

DU : 12 Décembre 2025

DÉBITEUR :

Mme [E] [N]

N° RG 25/00036

N° Portalis DBXU-W-B7J-IEO3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DECISION DE DESISTEMENT

((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA

MISE À DISPOSITION :

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la

Protection

Greffier lors des débats : Audrey JULIEN

Greffier lors de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

A l’issue des débats à l’audience publique du 10 Octobre 2025,

les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce

qu’une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,

dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de

Procédure Civile, le 12 Décembre 2025.

JUGEMENT :

— Réputé contradictoire

— En premier ressort

Dans l’affaire opposant :

DÉBITEUR :

Mme [E] [N]

Née le 13 Août 1985 à [Localité 69] (27)

Demeurant à [Adresse 4]

[Localité 10]

ET :

CREANCIERS :

Société [64]

Demeurant à [Localité 34],

non comparante, ni représentée

[83]. EST HERAULT

Demeurant à [Adresse 8]

[Localité 20],

non comparante, ni représentée

Société [75]

Demeurant à Chez [65] – Pôle surendettement

[Adresse 39]

[Localité 31],

non comparante, ni représentée

Société [77] [Localité 62]

Demeurant à [Adresse 3]

[Localité 11],

non comparante, ni représentée

Société [54]"

Demeurant à [Adresse 30]

[Localité 10],

non comparante, ni représentée

Société [52]

Demeurant à [Adresse 26]

[Localité 13],

non comparante, ni représentée

[63]

Demeurant à Service CONTENTIEUX

[Adresse 84]

[Localité 5],

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 43]

Demeurant à [Adresse 9]

[Localité 38],

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 62] ETABLIS HOSPITALIER

Demeurant à [Adresse 74]

[Adresse 47]

[Localité 14],

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 62]

Demeurant à [Adresse 6]

[Localité 13],

non comparante, ni représentée

Société [42]

Demeurant à [Localité 79]

[Adresse 29]

[Localité 32],

non comparante, ni représentée

Société [85]

Demeurant à [Adresse 21]

[Localité 33],

non comparante, ni représentée

Société [53]

Demeurant à Chez [81]

[Adresse 56]

[Localité 28],

non comparante, ni représentée

Société [76]

Demeurant à Chez INTRUM JUSTIFIA – Pôle SURENDETTEMENT

[Adresse 41]

[Localité 31],

non comparante, ni représentée

M. [J] [Z] [U]

Demeurant à [Adresse 70]

[Adresse 23]

[Localité 10],

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. [58] – SA [72]

Demeurant à [Adresse 51]

[Localité 15],

non comparante, ni représentée

Société [49]

Demeurant à Chez [50]

[Adresse 57]

[Localité 27],

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 73] CHU

Demeurant à [Adresse 2]

[Localité 36],

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 45]

Demeurant à [Adresse 35]

[Adresse 44]

[Localité 18],

non comparante, ni représentée

Société [60]

Demeurant à Chez [66] – Pôle surendettement

[Adresse 40]

[Localité 31],

non comparante, ni représentée

TRESORERIE [Localité 82] AMENDES

Demeurant à [Localité 19],

non comparante, ni représentée

Société [61]

Demeurant à Chez [67]

[Adresse 7]

[Localité 22],

non comparante, ni représentée

Société [48]

Demeurant à [Adresse 16]

[Localité 10],

non comparante, ni représentée

Société [59]

Demeurant à Chez [78]

[Adresse 25]

[Localité 24],

non comparante, ni représentée

Société [68]

Demeurant à [71]

[Adresse 46]

[Localité 37]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE

Par courrier du 23 avril 2025 Madame [N] [E] a contesté les mesures imposées par la [55] le 14 mars 2025, à savoir un plan de rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois avec mensualités de 253 euros maximum au taux de 0% et effacement partiel de 9.773,52 euros sur 30.540,70 euros ;

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle Madame [N] [E], comparant en personne, a actualisé sa situation ; il a notamment été évoqué, son relogement moyennant un loyer de 1.250 euros, supérieur à celui retenu par la Commission lors de l’examen de sa situation (790 euros) ; Madame [N] [E] a expliqué ce relogement plus onéreux par des désordres liés à la présence d’humidité dans le précédent logement ;

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025, le tribunal sollicitant auprès de Madame [N] [E] la production de justificatifs sous quinze jours, pour étayer ses dires à l’audience : bulletins de paie, pièces relatives à l’état d’insalubrité du précédent logement, copie du contrat de bail actuel, quittance de loyer, justificatif de la demande de logement social évoquée mentionnant la date du premier dépôt et les renouvellements successifs.

En lieu et place des éléments sollicités, le tribunal a reçu le 13 octobre 2025 un courrier de Madame [N] [E], celle-ci indiquant se désister de sa contestation.

Le tribunal n’a pas réceptionné de demande reconventionnelle de la part des créanciers en cours d’instance.

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le requérant s’étant désisté de son recours, et les autres parties n’ayant pas fait de demandes reconventionnelles il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement.

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement de Madame [N] [E] ;

Constate l’extinction de l’instance en cours en raison du désistement d’instance ;

Dit que la décision rendue par la [55] le 14 mars 2025 reprend ses effets et que la première échéance devra être réglée par la débitrice au plus tard le 10 février 2026 ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public et que la présence décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et à la [55] par lettre simple.

Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,