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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 3 mars 2025, n° 24/00091 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00091 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE
R.G. N° RG 24/00091 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ5I
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU LUNDI 03 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge
Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Adeline BAUX
PARTIES
Créancier poursuivant :
La S.C.P. MANDATEAM, représentée par Maître [K] [Y], prise en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la S.C.I. GD CAREME
Ayant pour avocat, Me Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l’Eure
Débiteur saisi :
S.C.I. GD CAREME
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.
EN VERTU
— d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du juge du tribunal judiciaire d’EVREUX le 8 novembre 2024
— d’une ordonnance du Juge commissaire à la liquidation judiciaire de la S.C.I. GD CAREME du 1er juillet 2024
— -----------------------------------------------
Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 15 janvier 2025.
DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :
Sur la commune de [Localité 10] (27), un immeuble sis [Adresse 2], cadastré section AT n°[Cadastre 5], AT n°[Cadastre 6] et AT n°[Cadastre 7] d’une contenance de 10a 68ca.
EXPOSÉ :
La vente aux enchères publiques sur liquidation judiciaire de l’immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l’audience de ce jour ;
Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le juge a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication ;
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 4.334,85 Euros, le juge a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 80.000 Euros ;
Le décompte a alors été lancé ;
Après plusieurs enchères successives Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de
111.000 Euros (cent onze mille Euros)
sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;
L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurent TAFFOU, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;
DISPOSITIF
Le juge,
Adjuge à Me [C] [T], l’immeuble ci-dessus désigné :
— pour le prix de 111.000 Euros (cent onze mille Euros)
— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4.334,85 Euros (quatre mille trois cent trente quatre euros quatre vingt cinq cents)
lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire
S.A.S. F.B.M. V.
RCS [Localité 11] 838 443 091
[Adresse 1]
[Localité 8],
Activité : Marchand de biens
Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l’immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d’expulsion par toutes voies de droit.
Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à [Localité 9].
Le Greffier, Le Juge,
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