Tribunal Judiciaire de Grasse, 2e chambre vente, 5 juin 2025, n° 23/00081

TJ Grasse 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de saisie
Le juge a constaté que les formalités de saisie avaient été effectuées conformément aux articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Accepté
Droit au remboursement des frais de poursuite
Le juge a pris acte des frais de poursuite taxés à la somme de 8.971,31 euros, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 2e ch. vente, 5 juin 2025, n° 23/00081
Numéro(s) :	23/00081
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MONTEGUTMyriam LAZREUG
Parties :	CB BERG, SOPHIA LEGAL SOCIETE D' AVOCATS, Société NYKREDIT REALKREDIT A/S c/ S.C.I.

Texte intégral

1 exp M^e Myriam LAZREUG,

M^e Delphine MONTEGUT,

la SELARL SOPHIA LEGAL SOCIETE D’AVOCATS

délivrée le

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

— =-=-=-

JUGE DE L’EXÉCUTION

Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 05 JUIN 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 23/00081 – N° Portalis DBWQ-W-B7H-PJD3

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le cinq Juin deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Charlotte DUPAIN, greffier

à la requête de :

Société NYKREDIT REALKREDIT A/S, dont le siège social est sis [Adresse 11] DANEMARK, prise en la personne de son représentant en exercice

Représenté par M^e Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

— poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

— d’un commandement aux fins de saisie immobilière de Maître [T] [Y] Commissaire de Justice à [Localité 13] en date du 11 avril 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 9] le 16 Mai 2023, Volume 2023 S, n° 90.

— d’un jugement d’orientation du 21 décembre 2023 ordonnant la vente forcée

En présence de :

S.C.I. CB BERG, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant en exercice

Représenté par M^e Delphine MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

Société SVENSKA HANDELBANKEN, dont le siège social est sis C/o l’étude notariale VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES – [Adresse 6]

non comparante ni représentée

Société SVENSKA HANDELBANKEN, dont le siège social est sis C/o l’étude notariale VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES – [Adresse 6]

non comparante ni représentée

Créanciers inscrits

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 07 Juillet 2023 sous le N° RG 23/00081 -N° Portalis DBWQ-W-B7H-PJD3 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

M^e Myriam LAZREUG, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l’exécution :

— de lui donner acte de ses diligences ;

— de dire qu’il soit ensuite procédé à l’adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Donne acte à M^e Myriam LAZREUG, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8.971,31 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Sur la commune de [Localité 12] [Adresse 1], lieudit « [Adresse 2] » :

— UNE MAISON INDIVIDUELLE composée d’un appartement sur deux niveaux et d’un rez de jardin.

Et terrain attenant, avec chemin d’accès, fontaine et aire communs avec la propriété contigüe

Cadastrée section CD [Cadastre 5] pour une contenance de 8a 98 ca.

— TOUS DROITS INDIVIS SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION CD [Cadastre 4], pour une contenance de 4a 21ca, en indivision avec Monsieur [X] et Monsieur [E] ou successeur, lieudit « [Adresse 2] ».

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 384000 Euros(TROIS CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [J] [O], en a offert le prix principal de : 450000 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [J] [O] n’ait été couverte ;

En conséquence, Maître [J] [O] a demandé au juge de l’exécution de lui donner acte de ce qu’il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

la S.A.R.L. ALIENOR au capital de 769.149 euros, inscrite au RCS [Localité 10] B 428 182 133, dont le siège social est situé [Adresse 7] et représentée par son gérant Monsieur [C] [N], marchand de biens avec obligation de revendre.

lequel lui a remis contre récépissé un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450 000 euros), frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l’article R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l’adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

La S.A.R.L. ALIENOR au capital de 769.149 euros RCS [Localité 10] B 428 182 133, dont le siège social est situé [Adresse 7] et représentée par son gérant Monsieur [C] [N], marchand de biens avec obligation de revendre, a déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.

SUR CE:

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare la S.A.R.L. ALIENOR au capital de 769.149 euros RCS [Localité 10] B 428 182 133, dont le siège social est situé [Adresse 7] et représentée par son gérant Monsieur [C] [N], marchand de biens avec obligation de revendre, adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Sur la commune de [Localité 12] [Adresse 1], lieudit « [Adresse 2] »

— UNE MAISON INDIVIDUELLE composée d’un appartement sur deux niveaux et d’un rez de jardin.

Et terrain attenant, avec chemin d’accès, fontaine et aire communs avec la propriété contigüe

Cadastrée section CD [Cadastre 5] pour une contenance de 8a 98 ca.

moyennant le prix principal de :

450 000 EUROS

QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS

frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION