Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 24/00039
TJ Évreux 2 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Accomplissement des formalités préalables à l'adjudication

    Le juge a constaté que toutes les formalités préalables à l'adjudication avaient été dûment accomplies, rendant légitime la demande d'adjudication.

  • Accepté
    Droit de l'adjudicataire à obtenir la possession de l'immeuble

    Le juge a rappelé que la décision d'adjudication doit être signifiée aux débiteurs, qui sont tenus de délaisser l'immeuble sous peine d'expulsion.

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Sur la décision

Référence :
TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 2 juin 2025, n° 24/00039
Numéro(s) : 24/00039
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour : 30 juillet 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de l'organisation judiciaire
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