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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, ch. 1, 3 déc. 2025, n° 25/02717 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02717 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/02717 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHLA – jugement du 03 décembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Madame [F] [D]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (Eure)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Marie-ange BEVERAGGI, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 7] ( RÉUNION)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Non comparant, non représenté
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 03 décembre 2025
JUGEMENT :
— réputé contradictoire, rendu publiquement, sur le siège ,
— - signé par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier
**************
Par acte de commissaire de justice en date du 11 aout 2025, [F] [D] a fait assigner [V] [R] en référé afin de :
— se voir autoriser à procéder seule à la vente de gré à gré d’un bien indivis situé [Adresse 4]
— voir ordonner le séquestre du prix de vente entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Eure,
— voir M. [R] condamner au paiement des sommes suivantes :
— la moitié des frais de mise en vente,
— 40 800€ au titre de l’indemnité d’occupation de 2021 à 2025, puis 850 € par mois, outre charges locatives, jusqu’à libération des lieux, et ce entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats de l’Eure,
— voir ordonner l’expulsion de M. [R] à défaut du règlement de l’indemnité d’occupation.
N° RG 25/02717 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IHLA – jugement du 03 décembre 2025
— l’autoriser à percevoir sa part des bénéfices.
À l’audience du 3 décembre 2025, [F] [D] a indiqué vouloir se désister de son instance.
Assigné à étude, [V] [R] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.
MOTIVATION
Attendu que, selon les dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de [F] [D], [V] [R] n’ayant présenté aucune défense au fond, et de laisser les dépens à la charge de Mme [D].
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
Constate le désistement d’instance de [F] [D] ;
Rappelle que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de [F] [D] sauf meilleur accord entre les parties.
Le greffier Le président
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