COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00862 – N Portalis DB2H-W-B7K-357B

Ordonnance du : 17 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.10.2002 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 19.09.2025,

Concernant :

Monsieur [V] [M]

né le 04 Octobre 1975

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 04.03.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [V] [M] assisté de Maître GALVIN Vincent, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [L], médecin de l’établissement, en date du 09.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [V] [M] en hospitalisation complète est régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 17 Mars 2026

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 26/00862 – N Portalis DB2H-W-B7K-357B

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [M] le 17 Mars 2026,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GALVIN Vincent, avocat de permanence le 17 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [V] le 17 Mars 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 17 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 17 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 17 Mars 2026

Le Greffier,