— N° RG 26/01756 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMK5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/01756 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMK5 – M. [Y] [U]

Ordonnance du 03 avril 2026

Minute n°26/238

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE-LA-VALLÉE,

agissant par agissant par M. [C] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : 2/4, cours de la Gondoire – 77600 Jossigny,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [Y] [U]

né le 17 Novembre 1993 à , demeurant 11 rue des Tilleuls – 77181 COURTRY

actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 28 février 2026 dont fait l’objet M. [Y] [U],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE en date du 03 avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [U], reçue et enregistrée au greffe le 03 avril 2026 à 10h06,

— N° RG 26/01756 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMK5

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MARNE LA VALLEE reçues au greffe le 03 avril 2026 à 10h06 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [Y] [U] , Admis-en SDTu le 28/02/2026 à 10h52 le et placé en ISOLEMENT le 31/03/2026 a 10h10 qui a été renouvelée par décisions des 1er et 2 avril 2026 pour les motifs suivants : Hétéro ou auto agressivité ; Opposition sthénique au traitement ; Etat d’agitation

Décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 31/03/2026 a 10h10 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [Y] [U] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [U],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 03 avril 2026 à 16h30,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [Y] [U] ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge