MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 22 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/03487 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4J4 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [J] – [D]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [H] [N] [S] [J] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Nurcan TEKEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 55

Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Dorothée COURTOIS, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 16, substituée par M^e Isabelle GUILLOUARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD

Assisté de : Laurent GUINAMANT, Greffier.

Copies exécutoires avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 18 octobre 2024 ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils, le 9 octobre 2024 ;

Vu l’absence de demandes au titre des mesures provisoires dans la requête conjointe et à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 24 février 2025 ;

Constate l’absence de demande au titre au titre des mesures provisoires ;

Prononce la clôture de l’instruction au 24 février 2025 ;

Prononce la tenue de l’audience de plaidoiries au 24 février 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [X] [C]

né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10] (MAROC)

et de

Madame [H], [N], [S] [J]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (60)

mariés le [Date mariage 2] 2003 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 12] (27)

en application de l’article 233 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [F] et [B] [D] par M. [X] [D] et Mme [H] [J] ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l’enfant avec celui d’entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :

— l’exercice du droit de visite et d’hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s’appliquant impérativement qu’à défaut d’accord entre les parents

— la scolarité et l’orientation professionnelle

— la sortie du territoire national

— la religion

— la santé

— l’autorisation de pratiquer des sports dangereux

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de M. [X] [D] ;

Dit que Mme [H] [J] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :

Pendant la période scolaire :

Les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,

Pendant les petites et grandes vacances scolaires :

La première moitié chez la mère et la seconde moitié chez le père les années paires,

La première moitié chez le père et la seconde moitié chez la mère les années impaires.

A charge pour Mme [H] [J], ou toute personne digne de confiance, de venir chercher les enfants au domicile de M. [X] [D] et de les y reconduire.

Dit que le droit de visite et d’hébergement s’étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et, à défaut de scolarisation, celles de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence habituelle ;

Dit que si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;

Dit que, par exception aux dispositions ci-dessus, les enfants seront avec leur père le jour de la fête des pères, avec leur mère le jour de la fête des mères ;

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Constate l’accord de M. [X] [D] et Mme [H] [J] visant à ne fixer aucune contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

Dit que les dépenses exceptionnelles afférentes aux enfants, en ce compris les frais d’inscription en école privée, les activités extrascolaires et équipement les concernant, les frais de permis de conduire, les frais médicaux et paramédicaux non remboursés (psychologue, orthophoniste, orthoptiste), les sorties et voyages scolaires, seront partagés par chacun des parents, sous réserve de l’obtention de l’accord de l’autre parent avant d’engager la dépense, selon la répartition suivante : à hauteur de deux tiers pour M. [X] [D] et d’un tiers pour Mme [H] [J] ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Constate l’accord des parties visant à rattacher les enfants mineurs au foyer fiscal et social de M. [X] [D] ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;

Constate qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 20 mars 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles ;

Dit que les dépens de l’instance seront partagés par moitié entre les parties et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle, en tant que de besoin, les y Condamne.

Le greffier Le juge aux affaires familiales