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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 4 nov. 2025, n° 25/02329 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02329 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Evelyne ELBAZ
La société S.C.I. [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02329 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VVT
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 04 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic la société GID – [Adresse 3], non comparant
ayant pour conseil Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ GABAY COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0107, non comparante
à
La société S.C.I. [N], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 4 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 novembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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