MINUTE N° :

JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile

DU : 22 mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00935 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HTUG / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [O] / [P]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [E] [O] épouse [P]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Adresse 14]

[Localité 2]

représentée par M^e Virginie DONNET, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 23

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2024-0083 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [P]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [F] [L],

Assisté de : Laurent GUINAMANT, Greffier

Copie exécutoire avocat

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en date du 13 mars 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 25 juillet 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ÉVREUX,

Vu la signification des dernières conclusions de Mme [I] [O] à M. [R] [P] par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024,

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024,

DÉCLARE recevable la demande de Mme [I] [O] comme ayant formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [R] [P]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (27)

et de

Madame [I], [E] [O]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 9] (80)

mariés le [Date mariage 8] 2014 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 13] (27),

en application des articles 242 et suivants du Code civil, aux torts exclusifs de M. [R] [P] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DONNE acte à Mme [I] [O] de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ;

DIT que les effets du divorce entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 13 octobre 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE Mme [I] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE M. [R] [P] à payer à Mme [I] [O] la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [R] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2ÈME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt deux mai, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES