Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 9 juillet 2025, n° 25/00219

TJ Évreux 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Intérêt légitime à l'extension de l'expertise
La cour a estimé que la demande d'extension des opérations d'expertise était fondée, car la propriétaire avait un intérêt légitime à ce que les travaux réalisés par les défendeurs soient pris en compte dans l'expertise.
Accepté
Obligation de communication des pièces
La cour a jugé qu'il était nécessaire de communiquer les pièces et notes de l'expert aux défendeurs pour garantir leur droit à la défense et leur participation à l'expertise.
Accepté
Droit à la participation à l'expertise
La cour a considéré qu'il était essentiel que les défendeurs soient convoqués à la réunion d'expertise pour garantir un processus équitable et leur permettre de faire valoir leurs observations.
Accepté
Gestion des difficultés lors de l'expertise
La cour a jugé pertinent de prévoir une procédure pour que les difficultés rencontrées lors de l'expertise soient signalées au juge, afin d'assurer le bon déroulement de l'expertise.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a statué que la partie défenderesse à une demande d'expertise ne peut être considérée comme perdante, et a donc rejeté la demande de prise en charge des dépens par la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 09 juillet 2025, Madame [H] [N] demande l'extension des opérations d'expertise ordonnée précédemment à la SARL AF CONSTRUCTION et à la SA SMA, en raison de désordres affectant sa maison et sa véranda. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette extension d'expertise et la répartition des frais de justice. Le tribunal, statuant en référé, répond favorablement à la demande d'extension, justifiant l'intérêt légitime de [H] [N] à inclure ces parties dans l'expertise. En revanche, il décide que [H] [N] sera tenue aux dépens, sans condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 1re ch. réf., 9 juil. 2025, n° 25/00219
Numéro(s) :	25/00219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent SPAGNOLOlivier BODINEAU
Parties :	Société SMA SA, S.A.R.L. AF CONSTRUCTION

Texte intégral

N° RG 25/00219 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDPW – ordonnance du 09 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025

DEMANDEUR :

Madame [H] [N]

née le 25 Avril 1968 à [Localité 10]

Profession : Chauffeur de taxi

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

— [Localité 4]

représentée par M^e Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. AF CONSTRUCTION

Immatriculée au RCS de [Localité 12], sous le numéro 808 469 753

dont le siège social est sis :

[Adresse 3]

— [Localité 6]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Olivier BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par M^e Justine DUVAL avocat au barreau de ROUEN

Société SMA SA

Immatriculée au RCS de [Localité 11], sous le numéro 332 789 296

dont le siège social est sis :

[Adresse 7]

— [Localité 5]

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Non comparante non représentée

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER lors des débats : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 04 juin 2025

N° RG 25/00219 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IDPW – ordonnance du 09 juillet 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 09 juillet 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et par Hélène QUESNOT, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 29 mars 2011, [H] [N] a confié la construction de sa maison sise [Adresse 2], à la société HABITAT CONCEPT aujourd’hui placée en liquidation judiciaire et assurée au titre de la garantie décennale par les MUTUELLES [Localité 8].

Les travaux de construction ont été réceptionnés le 12 décembre 2013, sans réserve, selon procès-verbal de réception des travaux.

Selon devis du 4 novembre 2020, [H] [N] a confié à la SAS MDA CONCEPTION la construction d’une véranda en aluminium en extension de sa maison. Les travaux ont été sous traités à la société MD POSES assurée au titre de la garantie décennale par la MAAF ASSURANCES.

La SAS MDA CONCEPTION a confié à la SAS ALU GLASS la fabrication de la véranda selon devis daté du 26 août 2021.

Se plaignant de divers désordres affectant la maison et la véranda , [H] [N] a fait diligenter une expertise amiable.

Par actes des 6, 7 et 11 décembre 2023, [H] [N] a fait assigner la SAS MDA CONCEPTION, la SAS ALU GLASS et la SA MMA IARD en tant qu’assureur garantie décennale de la société HABITAT CONCEPT, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 avril 2024, le président de ce tribunal, statuant en référé, a ordonné une expertise immobilière confiée à [U] [Z].

Par actes des 9 et 13 mai 2025, [H] [N] a fait assigner la SARL AF CONSTRUCTION, maçon en charge du gros œuvre relatif à la véranda, et la SA SMA, assureur dommages-ouvrage, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de :

— leur rendre commune et opposable l’ordonnance du 24 avril 2024 et étendre les opérations d’expertise à leur égard ;

— surseoir à statuer sur les dépens et les frais irrépétibles.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 27 mai 2025, la SA SMA émet des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de réserver les dépens et les frais irrépétibles.

A l’audience du 4 juin 2025, la SARL AF CONSTRUCTION n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension des opérations d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

[H] [N] justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SARL AF CONSTRUCTION, qui selon facture du 21 octobre 2022 a réalisé les travaux de maçonnerie, et à la SA SMA, assureur, à l’égard desquelles elle est susceptible d’agir en garantie.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. [H] [N] sera donc tenue aux dépens.

Il n’y a donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

ÉTEND à la SARL AF CONSTRUCTION et la SA SMA les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 24 avril 2024 ayant désigné [U] [Z] en qualité d’expert ;

DIT que [H] [N] communiquera sans délai à la SARL AF CONSTRUCTION et la SA SMA l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SARL AF CONSTRUCTION et la SA SMA à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 9] ;

CONDAMNE [H] [N] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président