N° RG 25/00478 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKWP – ordonnance du 28 janvier 2026

N° RG 25/00478 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IKWP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

S.A.R.L. [Adresse 6]

Immatriculée au RCS d'[Localité 4], sous le numéro 840 016 448

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. JB CAR VINTAGE

Immatriculée au RCS d'[Localité 4], sous le numéro 948 142 286

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 17 décembre 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026

— signée par François BERNARD, premier vice-président et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bon de commande du 26 septembre 2023, Madame [Z] [T] épouse [I] a acquis auprès de la SARL [Adresse 6] un véhicule d’occasion de la marque PEUGEOT, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 3] présentant 125 000 kilomètres au compteur et moyennant la somme de 8 990 euros, coût de la carte grise compris. Il était stipulé que le véhicule bénéficiait d’une garantie de 12 mois sur le moteur et la boite de vitesse et que la SARL GROUPE PARC AUTOS avait réalisé, préalablement à la livraison, une révision intégrale.

Un procès-verbal de contrôle technique a été établi le 18 octobre 2023 ne fait état que de défaillances mineures affectant le véhicule.

Se plaignant de désordres affectant le véhicule, et notamment la boîte de vitesse, et malgré les interventions de la SARL [Adresse 6] puis de la société JB CAR VINTAGE dans le cadre de la garantie souscrite , par acte du 30 octobre 2024, [Z] [T] épouse [I] et [U] [I] ont fait assigner la SARL [Adresse 6] devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens.

Par ordonnance du 05 février 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [S] [R]. Par ordonnance du 14 février 2025 Monsieur [M] [B] a été désigné en qualité d’ expert au lieu et place de Monsieur [R].

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, la SARL GROUPE PARC AUTOS a fait assigner la SARL JB CAR VINTAGE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertises.

À l’audience du 17 décembre 2025, la SARL [Adresse 6] a maintenu ses demandes et la SARL JB CAR VINTAGE n’a pas comparu ni ne s’est pas faite représenter.

MOTIVATION

Sur l’extension des opérations d’expertise

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la facture n°1126 du 27 mars 2024 que suite aux désordres constatés sur le véhicule après la vente, la SARL JB CAR VINTAGE dans le cadre de la garantie souscrite a effectué des opérations de réparation sur la boite de vitesses du véhicule appartenant à Madame [Z] [T] épouse [I].

La SARL [Adresse 6], dans le cadre de son assignation s’appuyant sur l’avis de l’expert Monsieur [M] [B] du 30 septembre 2025, justifie de la persistance des désordres constatés sur la boite de vitesses et notamment s’agissant de la pollution de l’huile.

En conséquence, elle justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à la SARL JB CAR VINTAGE, dont la responsabilité pourrait être susceptible d’être engagée dans le cadre d’une action au fond.

Il sera dès lors fait droit à la demande.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

La SARL [Adresse 6] sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DÉCLARE communes et opposables à la SARL JB CAR VINTAGE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 05 février 2025 ayant désigné Monsieur [M] [B] en qualité d’expert ;

DIT que la SARL [Adresse 6] communiquera sans délai à la SARL JB CAR VINTAGE l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la SARL JB CAR VINTAGE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler toutes observations ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante :[Courriel 5] ;

CONDAMNE la SARL [Adresse 6] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge