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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 19 mars 2025, n° 25/01043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de [X] [O]
N°RG – JLD hospitalisation
Mme [T] [D] née le 07/03/1969
ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D’ISOLEMENT
MAINLEVEE
(2ème demande)
rendue le 19 mars 2025 à
Par, [X] [O], Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 15 mars 2025 à 17h45 autorisant le maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces du dossier;
Vu la saisine du juge par le Directeur du CH Le Vinatier le 19 mars 2025, enregistrée le même jour à 9h39, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient;
Vu l’absence de demande d’audition du patient ;
Vu l’avis du Ministère public ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En l’espèce, il apparait que la mesure d’isolement n’a fait l’objet d’aucune décision de renouvellement le 17 mars 2025 entre 8 heures 26 et 11 heures 54, soit pendant plus de trois heures, sans qu’il soit fait mention d’une quelconque interruption de celle-ci. En outre, il convient de constater que la décision de renouvellement de la mesure à compter du 18 mars 2025 à 9 heures n’a été prise qu’à 16 heures 01, soit avec 7 heures de retard, et que la décision de renouvellement à compter du 19 mars 2025 à 9 heures a été prise le 18 mars 2024 à 21 heures 40, soit avec plus de 10 heures d’avance.
Ce cumul d’irrégularités ne peut que conduire à constater l’irrégularité de la procédure.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Mme [T] [D].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Mme [T] [D];
LE JUGE
[X] [O]
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier pour notification à Mme [T] [D] le 19 mars 2025,
Le Greffier,
— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier le 19 mars 2025,
Le Greffier,
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 19 mars 2025,
Le Greffier,
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