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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 3e ch., 4 févr. 2020, n° 18/06172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance d'Évry |
| Numéro : | 18/06172 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE d’EVRY
3ème Chambre AFFAIRE N° RG 18/06172 – N° Portalis DB3Q-W-B7C-MGKK
NAC : 50A CCC délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
ENTRE :
Monsieur X Y, né le […] à CORBEIL ESSONNES (91), de nationalité Française
Madame Z AA AB Y, née le […] à AUX ULIS (91), de nationalité Française
demeurant tous deux […]
représentés par Maître Philippe MIALET de la SELAS AC SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDEURS
ET :
Madame AD AE, de nationalité Française, demeurant chez Mr AF – […]
représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant
DEFENDERESSE
Nous, Caroline FAYAT, Juge, assistée de Amel MEJAI, Greffier ;
Vu les articles 384, 394 et suivants et 769 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions en désistement d’incident de la défenderesse reçues par RPVA le 08 novembre 2019 ;
Vu le message du conseil des demandeurs reçu par RPVA le 21 novembre 2019 où ils prennent acte de ce désistement et sollicitent un renvoi à la mise en état afin de conclure au fond ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’incident, de le déclarer parfait et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’incident et le déclarons parfait ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du :
Mardi 04 février 2020 à 9h30
pour conclusions de Me MIALET.
EVRY, le 03 Décembre 2019
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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