Tribunal Judiciaire d'Évry, 1re chambre a, 13 juin 2024, n° 23/00816

TJ Évry 13 juin 2024

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur la jonction et le SAS
La cour a constaté que toutes les parties acquiescent à la jonction et au SAS, ce qui justifie l'acceptation de la demande de sursis à statuer.
Accepté
Nécessité d'attendre le rapport d'expertise
La cour a jugé qu'il est approprié de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état après le dépôt du rapport d'expertise, afin d'assurer une bonne administration de la justice.
Accepté
Absence de fondement pour les demandes incidentes
La cour a décidé de rejeter toutes les autres demandes incidentes, considérant qu'elles n'étaient pas justifiées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 1re ch. a, 13 juin 2024, n° 23/00816
Numéro(s) :	23/00816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal HORNYOlivier HODEPatrice D' HERBOMEZPatrice PINAlexandra MORINCarole FONTAINEGilles NOUGARETAntoine TIREL
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIESNOUGARETD HERBOMEZ LAGRENADE ASSOCIESHMS JURIS
Parties :	S.A.S. BTP CONSULTANTS c/ S.A.S. ETI, Société AXA FRANCE IARD, S.A. MMA IARD, S.A.S. VIALATTE INGENIERIE, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d'assureur de la société ETI, Société RESIDENCE ELYSEE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 15]

1ère Chambre A

N° RG 23/00816 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PCWF

NAC : 54E

CCC délivrées le :

ORDONNANCE

Ordonnance rendue le treize Juin deux mil vingt quatre par Laurent BEN KEMOUN, Juge de la mise en état, assisté de Eloïse FIGUIGUI, Greffier dans l’instance N° RG 23/00816 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PCWF ;

ENTRE :

S.A.S. BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Société AXA FRANCE IARD, assureur de VIALATTE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant

Société RESIDENCE ELYSEE,dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

S.A.S. ETI, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD En sa qualité d’assureur de la société ETI, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

S.A.S. VIALATTE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par M^e Amel BEN MANSOUR, avocat au barreau de PARIS plaidant

Compagnie d’assurance SMABTP En sa qualité des sociétés SOL PROGRES, GROM, ANIBAL OLIVEIRA CRISTINA et EDIF, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par M^e Alexandra MORIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

S.A.S. SOL PROGRES, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

Compagnie d’assurance [Adresse 13],dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS plaidant

Société ETANCHEITE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant

S.A.R.L. PLAQUETTES MACONNERIE RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Gilles NOUGARET de la SELARL MANCIER-LHEURE NOUGARET, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSES

EXPOSE DE L’INCIDENT

Pour l’exposé plus ample des faits, prétentions et moyens respectifs, il échet de se référer aux écritures des parties.

Nous avons été saisi d’un incident aux fins de SAS.

L’incident a été plaidé le 14 mars 2024 et mis en délibéré au 13 juin 2024.

Toutes les parties acquiescent ou s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que les parties étant d’accord sur la jonction et le SAS, il échet de leur faire droit dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Ben Kemoun, juge de la mise en état, statuant en premier ressort, publiquement et contradictoirement, par voie de mise à disposition,

ORDONNONS un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise par M. [I],

RENVOYONS à l’audience de mise en état la plus proche suivant la date du dépôt du rapport d’expertise, à l’initiative de la plus diligente des parties,

ORDONNONS le retrait du dossier du rôle dans cette attente,

REJETONS toutes autres demandes incidentes plus amples ou contraires,

DISONS que chacune des parties supportera ses propres dépens de l’incident,

Fait à [Localité 15], le 13 Juin 2024

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT